Annonce légale pour un GFA

Le groupement foncier agricole (GFA) est une société civile ayant pour objectif la gestion et la détention de biens fonciers à usage agricole, sans exploitation directe. Il permet de séparer la propriété du foncier de son exploitation, facilitant ainsi la transmission, la location à des tiers ou la conservation d’un patrimoine rural. Les statuts doivent indiquer la forme juridique, la dénomination, l’objet social, l’adresse du siège, la durée de la société (souvent fixée à 99 ans), les apports réalisés par chaque associé (terres, bâtiments, numéraire), la répartition des parts, et le nom du ou des gérants chargés de l’administration du groupement.

Après signature des statuts, les associés doivent constituer un dossier d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés via le guichet unique. Ce dossier comprend notamment la déclaration des bénéficiaires effectifs, l’attestation de non-condamnation du gérant, un justificatif de siège social, ainsi que les statuts signés. La publication d’une annonce légale dans un support habilité (SHAL) est obligatoire pour obtenir l’attestation de parution. Cette étape conditionne l’enregistrement de la société auprès du greffe. Le GFA constitue un outil juridique efficace pour structurer durablement la détention du patrimoine foncier agricole au sein d’une famille ou d’un cercle d’investisseurs.