Annonce légale pour un GAEC

Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est une forme juridique spécifique au secteur agricole, permettant à plusieurs associés exploitants de mettre en commun leurs moyens de production dans un cadre coopératif reconnu par l’État. Avant toute immatriculation, le projet de création doit être agréé par le comité départemental d’agrément. Les statuts doivent préciser la forme juridique, la dénomination, l’objet agricole, le siège social, la durée, le montant du capital social (librement fixé), les apports de chacun et les modalités de gérance. Tous les associés doivent participer activement à l’exploitation et respecter le principe de transparence comptable.

Après obtention de l’agrément, les statuts signés permettent de constituer le dossier d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés via le guichet unique. Ce dossier comprend l’attestation d’agrément, la déclaration des bénéficiaires effectifs, l’attestation de non-condamnation des dirigeants, et un justificatif de siège social. Comme pour toute société civile, la publication d’une annonce légale dans un SHAL est obligatoire. Elle permet d’obtenir l’attestation de parution, exigée par le greffe. Le GAEC bénéficie d’un statut avantageux fiscalement et socialement, à condition de respecter rigoureusement les règles encadrant ce type de groupement.