Annonce légale pour une EARL

L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) permet à un ou plusieurs associés (jusqu’à dix) d’exercer une activité agricole dans un cadre juridique sécurisé. La responsabilité de chacun est limitée au montant de ses apports, sauf faute de gestion. Les statuts doivent mentionner la forme juridique, la dénomination sociale, l’objet agricole, l’adresse du siège social, le capital social (minimum de 7 500 €), la répartition des parts, la durée de la société, et l’identité du ou des gérants. La gestion peut être confiée à un ou plusieurs associés exploitants, désignés dans les statuts ou par acte séparé.

Une fois les statuts signés, il convient de rassembler les pièces justificatives pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique. Ce dossier comprend entre autres la déclaration des bénéficiaires effectifs, l’attestation de non-condamnation, un justificatif de jouissance du siège et l’acte de nomination du gérant. La publication d’une annonce légale dans un support habilité (SHAL) est obligatoire pour obtenir l’attestation de parution exigée par le greffe. L’EARL est soumise à un formalisme strict, mais elle offre une structure adaptée à la pérennisation et à la transmission des exploitations agricoles familiales.