Par acte SSP du 12/11/2020 il a été constitué une Société civile dénommée:

SOCIÉTÉ INTERPROFESSIONNELLE DE SOINS AMBULATOIRES DU " PÔLE DE L'ABBAYE DE SAINT PIERRE EN AUGE ",

Siège social: 9 rue marcel maizeret 14170 ST PIERRE SUR DIVES

Capital: 840 €

Objet: Prise en charge coordonnée des patients

Gérant:

Gérant:

Cession des parts sociales : Toute cession de parts, entre vifs ou après décès, doit :
- Revêtir la forme d'un acte sous seing privé ou, le cas échéant, d'un acte authentique ;
- Être aussitôt portée à la connaissance des conseils compétents des Ordres concernés avec communication, en photocopie ou copie conforme du ou des actes par lesquels s'est réalisée la cession.
Pour être opposable à la société, elle doit lui être signifiée par acte d'huissier de justice ou acceptée par elle dans un acte authentique. La signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication sous forme d'un dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux copies authentiques de l'acte de cession s'il est notarié, ou de deux originaux s'il est sous seing privé.
CESSION DES PARTS - AGRÉMENT
1°) Lorsqu'elle intervient entre les associés, la cession de parts doit être agréée à l'unanimité des associés.
2°) La cession s'opère dans le respect des règles relatives à la qualité d'associé énoncées à l'article 15 ci-dessus.
3°) Lorsqu'elle intervient au profit d'un tiers, la cession de parts, à titre onéreux ou gratuit, exige:
- La majorité des voix, lorsque le tiers exerce la même profession que le cédant,
- La majorité des trois quarts des voix lorsque le tiers n'exerce pas la même profession que le cédant.
Le projet de cession et la demande d'agrément sont notifiés par le cédant à la société et à chacun des associés, ce par lettres recommandées avec avis de réception contenant toutes indications sur le projet et notamment sur le cessionnaire : titres, expérience professionnelle, garanties offertes.
Dans le plus bref délai possible la gérance, ou, à défaut, la moitié en nombre des associés provoque la réunion d'une assemblée afin que la réponse de la société puisse parvenir au cédant par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la dernière en date des lettres recommandées avec avis de réception prévues par le précédent alinéa.
A défaut de réponse avant l'expiration du dit délai, le projet de cession est réputé approuvé.
Si à l'intérieur du délai suscité de deux mois, la société a fait connaître à l'intéressé un refus d'agrément de la cession, elle dispose, à compter de la notification de ce refus d'un délai de six mois pour lui notifier par lettre recommandée avec avis de réception soit un projet de cession des parts, soit un projet de rachat de ces parts par la société elle-même, le prix dans l'un et l'autre cas étant, conformément à l'article 30 ci-dessous, celui résultant de la valeur attribuée par l'assemblée aux parts pour l'année considérée ou, en cas de contestation, celui résultant du prix déterminé par un expert nommé selon la procédure prévue à l'article 1843-4 du code civil.
Au vu de cette notification de la société, l'intéressé peut soit accepter la cession ou le rachat proposé, soit déclarer qu'il abandonne son projet d'aliénation de ses parts, auquel cas le projet reste sans suite.
S'il ne fait ni l'un ni l'autre, la société peut le mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de signer l'acte préparé pour la réalisation de la cession ou du rachat qu'elle envisage.
Deux mois après cette mise en demeure, la cession ou, suivant les cas, le rachat proposé par la société devient définitif et produit tous ses effets.

Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de LISIEUX