Par acte SSP du 28/09/2018 il a été constitué une SAS dénommée:
SAS PEREZ LAPORTE
Siège social: 7 rue du 8 mai 66150 ARLES SUR TECH
Capital: 8.000 €
Objet: Exercice de la profession d'Huissier de justice
Président: M. LAPORTE Marc 8 rue rabelais 66280 SALEILLES
Directeur Général: M. PEREZ Robert 7 rue du 8 mai 66150 ARLES SUR TECH
Transmission des actions: Les cessions d'actions entre associés sont libres, sous réserve du droit de préemption conféré à chaque associé.
Les cessions d'actions faites au profit d'un tiers non associé et quel que soit son degré de parenté avec l'associé cédant sont soumises à agrément donné par décision collective prise à la majorité des trois quarts des actions composant le capital social et ayant le droit de vote ; l'associé cédant prenant part au vote
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par mandataire.
Chaque membre de l'assemblée dispose d'autant de voix qu'il possède d'actions
Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de PERPIGNAN
Prix réglementés par décret
Attestation de parution immédiate
Plus de 700 journaux habilités
Service client dédié
9h à 17h hors week-end
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