Par acte SSP du 10/06/2021 il a été constitué une SASU dénommée:

SECUTRANS

Siège social: 87 chemin de revaison 69800 ST PRIEST

Capital: 2.700 €

Objet: Transport public Routier de marchandises de moins de 3,5 tonnes

Président: M. BEN SAADALLAH Chamseddine 87 chemin de revaison 69800 ST PRIEST

Directeur Général: M. BEN SAADALLAH Chamseddine 87 chemin de revaison 69800 ST PRIEST

Transmission des actions: Le transfert des actions est réalisé par un virement de compte à compte entre le cédant et le
cessionnaire. Les frais occasionnés par ce virement sont à la charge du cessionnaire des titres
de la société.
Toute transmission d'actions, cessions, apport des actions est soumis à l'agrément préalable
de l'associé majoritaire de la société, en cas de refus de l'agrément de la cession, celui-ci
dispose d'un droit de préemption sur les actions transmises. Si aucun actionnaire n'est
majoritaire dans la société, l'agrément de la cession des actions est alors demandé à la
collectivité des associés.
La demande d'agrément doit être formulée par le cessionnaire par lettre recommandée avec
accusé de réception, en indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre
d'actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions particulières de
la vente.
L'associé majoritaire ou à défaut la collectivité des associés doit notifier par lettre recommandée
avec accusé de réception son acceptation ou son refus d'agréer la cession des actions dans
un délai de soixante (60) jours calendaires.
Lorsque l'associé majoritaire ou à défaut la collectivité des associés ne répond pas à la
demande d'agrément du cédant dans le délai de 60 jours calendaires, l'agrément est réputé
accordé et le cédant peut procéder à la cession avec le cessionnaire de son choix.
En cas de refus de l'agrément à la cession des actions, l'associé majoritaire ou à défaut la
collectivité des associés de la société, est tenu dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à
compter de la notification de son refus, d'acquérir personnellement ou de faire acquérir les
actions cédées à la personne de son choix.
En cas de désaccord sur le prix d'achat des actions cédées, ou sur les conditions particulières
de la cession, et conformément à l'article 1843-4 du Code Civil, la valeur de ces droits est
déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut
d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés
et sans recours possible.
Toute cession d'actions effectuée en violation des stipulations ci-dessus sera nulle de plein
droit, sans autre formalité.

Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Tout ActionnaiModes de consultation des associés :
Les associés de la société peuvent être consultés selon le choix du Président, soit par écrit soit
en Assemblée Générale. Ils peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé ou
authentique qui prend la forme d'un procès-verbal des décisions des associés.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une
information préalable leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les
résolutions présentées à leur approbation.
Lorsque les associés sont réunis en Assemblée Générale, une convocation leur est envoyée
par tout mode de transmission dans un délai de quinze (15) jours avant la date fixée pour
l'assemblée générale. Cette convocation doit mentionner le jour, l'heure et le lieu de la réunion,
ainsi que l'ordre du jour qui sera soumis aux associés.
L'Assemblée est présidée par le Président. Les associés peuvent se faire représenter aux
délibérations par un autre associé. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés,
l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale sans délai.
Lorsque les associés sont consultés par écrit, il leur est adressé le texte des résolutions
proposées, ainsi que tous les documents nécessaires à l'information des associés. Chaque
associé dispose alors d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du texte des
résolutions pour émettre son vote. Il devra consigner son vote par écrit, dater et signer son acte
et le retourner par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société.
Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé
concerné.
Enfin les associés peuvent conclure un acte. Dans une telle hypothèse, l'apposition et signature
des paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision.
re est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix.

Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de LYON