AVH

SAS au capital de 1.100.000 €

Siège : 2 RUE DES TARTRES 95110 SANNOIS

420802290 RCS de PONTOISE

Modifications statutaires

L'article 11 alinéa 2 des statuts est modifié comme suit:
2. Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires et dans les assemblées générales ordinaires sauf en ce qui concerne les décisions concernant l'affectation des bénéfices.
Dans le cas des décisions concernant l'affectation des bénéfices et uniquement dans ce cas, le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier. L'usufruitier n'a pas le droit de participer aux assemblées générales extraordinaires

Prix réglementés par décret

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