Par acte SSP du 07/09/2025 il a été constitué une SCI dénommée:

SCI CLAPPE

Siège social: 6b route de la matte 31620 VILLAUDRIC

Capital: 100 €

Objet: La société a pour objet :
-l'acquisition, la vente, la prise à bail, la gestion, la location et l'administration de tous biens, mobilier et immobilier ;
-la construction, la réfection, la rénovation, la réhabilitation, et, plus généralement, la mise en valeur, de tous biens mobiliers et immobiliers ;
- l'emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet, et la mise en place de toutes sûretés réelles ou autres garanties nécessaires à la conclusion de ces emprunts ;
-plus généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la Société.

Gérant: Mme GRECO Caroline 6b route de la matte 31620 VILLAUDRIC

Gérant: M. GRECO Philippe 6b route de la matte 31620 VILLAUDRIC

Cession des parts sociales : Toute session de départ doit être constatée par écrit, soit par acte sous-seing, privé, enregistré, soit par acte notarié.
Elle est opposable à la Société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil.
Elle n'est opposable au tiers qu'après accomplissement des formalités et après publication conformément aux dispositions réglementaires.
La session départ social au bénéfice d'un associé, d'un ascendant ou descendant d'un associé ou du conjoint d'un associé est libre.
Toute autre cession est soumise à l'agrément préalable, obtenu par décision unanime des associés.
Lorsque l'agrément est requis, l'associé qui envisage de céder ses parts devra notifier le projet de cession à la société et à chacun des associés dans les conditions visées à l'article 1861 du Code civil.
Dans les 15 jours de la notification du projet de cession à la société, la gérance devra consulter les associés par écrit à l'effet d'obtenir cette agrément. Dans les 15 jours de l'envoi de cette lettre, chacun associé à l'exception du cédant, devra faire connaître, sous forme de lettre recommandée avec accusé réception, si l'accepte ou non, cette agrément et, Dans la négative, le nombre de parts qu'il se propose d'acquérir. À défaut de réponse dans les 15 jours, l'agrément sera considéré comme ayant été donné.
La décision des associés ne sera pas motivé et la gérance la notifiera à l'associé cédant par lettre recommandée avec avis de réception, dans le mois de la demande.
Si la cession des parts est agréé, elle devra être régularisé avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'agrément. Passer ce délai, le cédant sera réputé avoir renoncé à la cession projetée.
En cas de refus d'agrément, les associés pourront, soit racheter les parts, soit proposer une tierce personne, ayant obtenu l'agrément, soit faire racheter les parts par la société.
Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils seront réputés, acquéreur à proportion du nombre de parts qu'ils détiennent.
Devront être notifié à l'associé cédant le refus d'agrément, le nom du ou des cessionnaires proposés ou l'offre d'achat par la société, ainsi que le prix offert.
En cas de contestation sur le prix, celui-ci sera fixé conformément aux dispositions de l'article 1843–4 du Code civil, le tout, sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans le délai de six mois à compter de la dernière notification faite par le cédant , l'agrément sera réputé acquis.

Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de TOULOUSE