Par acte SSP du 27/06/2025 il a été constitué une SCI dénommée:
SCI COUTI
Siège social: 1 rue de l'agriculture 95110 SANNOIS
Capital: 1.000 €
Objet: - L'acquisition, l'administration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, la vente de tous immeubles et biens immobiliers.
- Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractère civil.
Gérant: M. SKHIRI Moez 33 boulevard charles de gaulle 95110 SANNOIS
Gérant: Mme SKHIRI Nesrine 33 boulevard charles de gaulle 95110 SANNOIS
Cession des parts sociales : La cession des parts sociales est effectuée par acte authentique ou sous seing privé. Toute cession doit, conformément à l'article 1690 du Code civil, être signifiée à la Société ou acceptée par elle dans un acte authentique. La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés de deux copies de l'acte authentique ou de deux originaux de l'acte sous seing privé de cession.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit du conjoint, des ascendants ou descendants du cédant.
Elles ne peuvent être cédées à d'autres personnes.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la notification à la Société du projet de cession, il est procédé par la gérance à une répartition des parts entre les associés proportionnellement au nombre de parts détenues par ces derniers.
Dans le cas d'échec de cette répartition pour un quelconque motif dans un délai de trois mois, le cédant peut alors demander la liquidation de la société auprès d'un tribunal.
Tout projet de nantissement de parts sociales est soumis à agrément dans les conditions édictées ci-dessus. Le consentement donné au projet de nantissement de parts emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcé des parts sociales.
Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de PONTOISE
Prix réglementés par décret
Attestation de parution immédiate
Plus de 700 journaux habilités
Service client dédié
9h à 17h hors week-end

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