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Condamnation Judiciaire
Par arrêt du 24 janvier 2022 (n° de minute 22/32), la Cour d'Appel d'Aix-En-Provence, Chambre correctionnelle 5-2 des appels correctionnels, a condamné définitivement et solidairement la SC Domaine des Bormettes ainsi que son gérant, Fabrice Faré, au paiement à la Commune de La-Londe-Les Maures de dommages et intérêts ainsi qu'à des peines d'amendes de 50 000 euros (pour la SC) et 10 000 euros (pour M. Faré) et de remise en état des lieux pour avoir réalisé des travaux d'exhaussement et d'affouillement du sol ainsi que de défrichement et de décapage sans autorisation et en infraction aux dispositions du PLU de la commune sur les parcelles AP n°7 et AO n°1.