Par acte authentique du 14/05/2025 reçu par Me Gwenaelle MENTEC officiant à ETUDES MENTEC il a été constitué une SCI dénommée:

SCI COURTOISIE

Nom commercial: SCI COURTOISIE

Siège social: 61 rue george sand 44150 ANCENIS

Capital: 100 €

Objet: La Société a pour objet, en France et à l'étranger :
· prévenir les inconvénients d'une indivision, en particulier l'action en partage et la règle de l'unanimité ;
· l'acquisition (directe ou par voie d'apport), la propriété, l'échange ainsi que la location, l'administration et la gérance de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis, boutiques, appartements ou autres locaux ou droits immobiliers, biens mobiliers, en vue de leur exploitation, de leur location, la prise ou la mise en gérance de ceux-ci, l'édification, l'aménagement, la transformation de tous les bâtiments ou constructions et généralement de leur gestion ;
· la gestion de trésorerie et de disponibilités pour compte propre ;
· toutes opérations mobilières, immobilières ou financières, créances, placements tels que les valeurs mobilières, instruments financiers, droits sociaux, contrats de capitalisations, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes et susceptibles d'en faciliter, la réalisation, et notamment la vente des biens lui appartenant ;
· l'emprunt, le cautionnement simple ou hypothécaire nécessaire à la réalisation de l'objet social ;
· le tout directement ou indirectement, par voie notamment de participation par tous moyens à toutes sociétés, nouvelles ou existantes, pouvant se rattacher, directement ou indirectement à l'objet social, à l'exception de toutes opérations susceptibles de faire perdre à la Société son caractère civil.

Gérant: M. COURTOIS Lucas 61 rue george sand 44150 ANCENIS

Gérant: Mme COURTOIS Mathilde 61 rue george sand 44150 ANCENIS

Cession des parts sociales : Cession de parts sociales
Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit et est rendue opposable à la société conformément aux articles 1690 et 1865 du Code civil. Elle devient opposable aux tiers après l'accomplissement de ces formalités et après publication au registre du commerce et des sociétés sous forme de dépôt d'une copie authentique de l'acte de cession notarié ou de l'original si sous seing privé.
Les parts sociales ne peuvent être cédées à un tiers qu'avec le consentement des associés représentant au moins les deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote.
Agrément de la cession
Une personne ne peut devenir associée qu'avec l'agrément des associés réunis en assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers des voix.
Le projet de cession de parts et la demande d'agrément doivent être notifiés à la société et aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, ou contre émargement ou récépissé.
Modalités de cession
Le projet de cession doit indiquer :
le nombre de parts cédées,
les coordonnées (nom, prénom(s), nationalité, profession, domicile) du cessionnaire,
le prix de cession.
Dans les huit jours suivant la notification du projet, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour délibérer sur le projet et la demande d'agrément.
L'assemblée des associés doit statuer dans un délai de deux mois. Si ce délai est dépassé, le consentement à la cession est réputé acquis.
Refus d'agrément et rachat des parts
En cas de refus d'agrément, les associés ont trois mois pour racheter les parts, au prorata de leur participation. Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut racheter les parts ou les faire acquérir par un tiers désigné.
Règlement du prix de cession
En cas de contestation du prix de cession, celui-ci sera déterminé par un expert désigné, ou par décision du président du tribunal de grande instance.
Renonciation à la cession
Le cédant peut renoncer à son projet de cession en notifiant cette décision à la société dans les 15 jours suivant la notification du prix, y compris en cas de recours à une expertise. Les associés ou les tiers acquéreurs ne peuvent pas se rétracter une fois leur offre acceptée.
Régularisation en cas de refus de signature
Si le cédant refuse de signer l'acte de cession après mise en demeure, la gérance procédera à la régularisation du transfert des parts, signant l'acte en lieu et place du cédant.
Si aucune offre d'achat ou de rachat n'est formulée dans les trois mois suivant un refus d'agrément, la cession est réputée acceptée, sauf si la société décide de dissoudre la SCI dans ce délai.

Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de NANTES