Par acte SSP du 10/07/2024 il a été constitué une SASU dénommée:

STHM VICTELIS

Nom commercial: STHM VICTELIS

Siège social: 41 avenue sainte-foy 92200 NEUILLY SUR SEINE

Capital: 100 €

Objet: Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS)-La prise de participation dans des sociétés d'exercice libéral ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat ; -La participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de ladite profession ; La prise de participation dans des sociétés d'exercice libéral ou de droit commun lorsque ces sociétés ont pour objet l'exercice d'une même profession juridique ou judiciaire ;-La participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de l'une ou de plusieurs de ces professions ;-La gestion de ces participations ;-Toutes opérations de quelque nature que ce soit, juridique, économique ou financière, se rattachant à l'objet sus indiqué, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Président: M. MATHIEU Stéphane, hugues, jean,-luc 3 place de l'abbé daligault 14170 EPANEY

Transmission des actions: Les actions ne sont jamais librement cessibles. Elles ne peuvent être cédées à titre gratuit ou onéreux, même entre associés, qu'avec le consentement de la majorité des trois quarts des associés. A cet effet, toute cession à titre gratuit ou onéreux, alors même que la cession aurait lieu par voie d'apport en société, apport-scission, apport-fusion ou par voie d'adjudication publique et alors même que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, est soumise aux règles suivantes. L'associé qui veut céder tout ou partie de ses actions doit notifier son projet à la Société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile ou dénomination, siège social, capital, RCS, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts qu'il désire céder ainsi que du prix convenu, s'il s'agit d'une cession à titre onéreux. Son projet doit également être porté à la connaissance du Bâtonnier. Dans les huit jours qui suivent la notification visée ci-dessus, le Président doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, consulter chacun des associés sur l'agrément du ou des cessionnaires proposés. Chaque associé doit, dans le mois qui suit la réception de cette lettre, faire connaître au Président, également par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il accepte ou n'autorise pas la cession projetée et, éventuellement, le nombre d'actions qu'il est dis- posé à racheter.
Le Président peut également consulter les associés lors d'une assemblée qui devra être convoquée dans le délai de huit jours à compter de la réception de la notification à la Société de l'associé cédant.
La décision prise par les associés n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par le Président dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues ci-dessus. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement à la cession est réputé acquis. Si le cessionnaire proposé est agréé, la cession doit être régularisée, tant à l'égard de la Société qu'à l'égard des tiers, dans le délai maximal de deux mois à partir de la notification de la décision des associés, à défaut de quoi une nouvelle demande d'agrément serait nécessaire. Si la Société a refusé de consentir à la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il renonce à son projet de cession. A défaut de renonciation du cédant, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément soit d'acquérir les actions dont la cession envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de 6 mois ou les annuler. A défaut d'accord entre les parties sur la détermination du prix, celui-ci sera fixé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à la part fixée par les présents statuts et donne droit au vote et à la représentation lors des décisions collectives, dans les conditions fixées par les statuts. Tout associé a le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Sous réserve des dis- positions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe, sauf disposition contraire des statuts. La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement

Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de NANTERRE