Par acte SSP du 26/05/2024 il a été constitué une SAS dénommée:

DIET'DOG SAS

Siège social: 6 rue de golbey 88390 LES FORGES

Capital: 100 €

Objet: La Société a pour objet, en France et à l'étranger :
(i) commercialisation de tous produits et accessoires pour animaux de compagnie, vente au détail et vente en gros ;
(ii) la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;
(iii) et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Président: Mme BANRY Joëlle 6 rue de golbey 88390 LES FORGES

Directeur Général: Mme BANRY Alexandra 36 st matthews lodge 50 oakley square LONDON Royaume - Uni

Transmission des actions: La cession de titres de capital et de valeurs mobilières, donnant accès au capital à un tiers à quelque titre que ce soit, ou au profit d'un associé ou de son conjoint, est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés.
Le cédant doit notifier par tous procédés de communication écrite une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant aux conditions prévues pour les décisions extraordinaires.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée.
Elle est notifiée par tous procédés de communication écrite. A défaut de notification dans les trois (3) mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de l'associé cédant, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par tous procédés de communication écrite, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital.
Si, à l'expiration du délai d'un (1) mois l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, ce qui signifie toute opération à titre onéreux ou gratuite entraînant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilières émises par la société à savoir : cession, transmission, échange, apport, fusion, partage consécutif à la liquidation d'une société associée, transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.
Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
La présente clause d'agrément ne peut être supprimée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés.
Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.

Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
- approbation des conventions réglementées,
- nomination des Commissaires aux Comptes,
- augmentation, amortissement et réduction du capital social,
- transformation de la Société,
- fusion, scission ou apport partiel d'actif,
- dissolution et liquidation de la Société,
- agrément des cessions d'actions,
- exclusion d'un associé,
- augmentation des engagements des associés,
- nomination, révocation et rémunération des dirigeants,
- modification des statuts.
Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.
Toutefois, devront être prises en assemblée générale les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et à l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, à des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, à l'exclusion d'un associé.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire (associé ou tiers), dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
En cas de consultation écrite, le Président adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du projet de
résolutions pour transmettre leur vote à l'auteur de la consultation par lettre recommandée.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Les assemblées générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un
Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.
La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite sept (7) jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder à leur remplacement.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le Président de séance.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.
Les décisions collectives entraînant modification des statuts, à l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi ou par les présents statuts, que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des actions et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des actions détenues par les associés présents ou représentés.
L'assemblée ne délibère valablement sur les autres décisions collectives que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le cinquième des actions. Sur deuxième convocation il n'y aura pas de quorum exigé. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des associés présents ou représentés.
Doivent être prises à l'unanimité des associés présents ou représentés disposant du droit de vote les décisions collectives suivantes :
- celles prévues par les dispositions légales,
- les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés,
- la prorogation de la société,
- la dissolution de la société,
- transformation de la société en société d'une autre forme.
Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et les associés présents ou représentés.
Les procès- verbaux doivent notamment indiquer le lieu et la date de la consultation, le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte est signé par tous les associés.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Les rapports établis par le Président doivent être communiqués aux frais de la Société aux associés sept (7) jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.
Les associés peuvent, à toute époque, mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siège social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts à jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, du registre des mouvements de titres, de l'inventaire et des comptes annuels, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés à l'occasion des décisions collectives.

Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de EPINAL