Par acte SSP du 25/02/2024 il a été constitué une SASU dénommée:

EDIF-PROPRE

Sigle: EP

Siège social: 12 rue des chauffours 508 f immeuble ordinale 95000 CERGY

Capital: 1.000 €

Objet: La Société a pour objet : L'activité de NETTOYAGE DES IMMEUBLES et services associés ainsi que toutes opérations financières, commerciales industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

Président: Mme LWAMBA MAKANYAKA Tassia 6 place du cœur fleuri 95000 CERGY

Transmission des actions: Les cessions ou transmissions d'action de l'associé unique sont libres.
En cas de pluralité d'actionnaires, toute cession d'actions à un associé, un tiers, un conjoint, un ascendant, un descendant d'un associé sera soumis à l'agrément préalable de la société.
Ce droit d'agrément s'appliquera à toute cession ou mutation, à titre gratuit ou onéreux, alors même que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision judiciaire.
Il sera également applicable en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, en cas de dévolution successorale ou de liquidation de communauté de biens et en cas d'augmentation de capital.
La demande d'agrément doit être notifiée au président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le président notifie cette demande d'agrément aux associés.
La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
La décision d'agrément devra être prise par les associés représentant les deux tiers du capital social. Le cédant ne prenant pas part au vote.
Elle sera notifiée par le Président au cédant, dès son prononcé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois à compter de la décision du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.
Lorsque la société procède au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc. - peuvent être utilisés dans l'expression des décisions.
Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant au moins 20 % du capital social
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-même ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent

Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de PONTOISE