Par acte SSP du 06/02/2024 il a été constitué une SELASU dénommée:

PHILIPPE CHAVAILLARD NOTAIRE

Siège social: 20, avenue yves thépot 29000 QUIMPER

Capital: 1.000 €

Objet: La Société a pour objet :
L'exercice de la profession de Notaire ; elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire de l'un ou plusieurs de ses membres ayant qualité pour exercer ;
Acquérir ou prendre à bail tous immeubles et droits immobiliers nécessaires à l'exercice par ses membres de leurs fonctions de Notaire ;
Et plus généralement, toutes opérations civiles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes.

Président: M. CHAVAILLARD Philippe 11 rue du pavillon 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Transmission des actions: Les actions se transmettent par virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement.
Toute cession d'actions entre associés ou à un tiers, est soumise à l'agrément préalable de la décision collective des associés, prise à la l'unanimité des associés, dans les conditions ci-après :
Le projet de cession est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au Président, avec l'indication des nom, prénom, profession et domicile du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et du prix offert ;
Dans les trois (3) mois de la réception de cette notification, le Président doit notifier au cédant le refus ou l'acceptation de la cession projetée ;
La décision des associés est prise à l'unanimité des associés ; le cédant, s'il a cette qualité, participe au vote ;
La décision des associés est notifiée au cédant, dans un délai de 10 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus d'agrément, et sauf renonciation par le cédant à son projet, le Président est tenu, dans le délai de trois (3) mois à compter de la notification dudit refus, de faire acquérir les actions, soit par un associé ou par des tiers, soit avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.
La réunion de toutes les actions de la Société en une seule main n'entraîne pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent à toutes les cessions entre vifs, qu'elles interviennent à titre gratuit ou à titre onéreux. Elles sont également applicables en cas d'apport, de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif.
En cas d'augmentation de capital, elles s'appliquent aux cessions de droits de souscription ou d'attribution, ainsi qu'aux renonciations aux droits de souscription au profit de personnes dénommées.
D'une manière générale, toutes cessions ou mutations d'actions au profit de tiers ou même d'une personne ayant déjà la qualité d'associé devront respecter les conditions visées par les dispositions légales et règlementaires applicables à la répartition du capital d'une Société de Notaire.

Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Chaque associé peut participer à toutes les décisions collectives, quelles qu'elles soient, par lui-même ou par le mandataire de son choix, et dispose d'autant de voix qu'il possède d'actions

Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de QUIMPER