GRAND OUEST IMMOBILIER

SASU au capital de 1.600.500 €

Siège : LIEU DIT LA PETITE LOUVRAIS 35830 BETTON

490127776 RCS de RENNES

Avis de fusion

Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 28 novembre 2023 passé entre la société AM INVESTISSEMENTS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 31.000 €, dont le siège social est situé La Petite Louvrais à (35830) BETTON, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 489 393 207 et la société GRAND OUEST IMMOBILIER, ci-dessus plus amplement désignée, la société AM INVESTISSEMENTS apporte à titre d'apport fusion à la société GRAND OUEST IMMOBILIER la totalité de son actif évalué au 30 juin 2023 à 2.073.653 € moyennant pour la société GRAND OUEST IMMOBILIER la prise en charge de la totalité de son passif évalué au 30 juin 2023 à 996.240 €.
L'actif net apporté s'élève donc à 1.077.413 €.
Les éléments d'actif et de passif apportés ou pris en charge ont donc été déterminés sur la base des comptes de la société AM INVESTISSEMENTS arrêtés à la date du 30 juin 2023.
En outre, il a été stipulé que toutes les opérations actives et passives réalisées par la société AM INVESTISSEMENTS entre le 1er janvier 2023 et la date de la réalisation définitive de la fusion, sont considérées comme faites pour le compte de la société GRAND OUEST IMMOBILIER.
En rémunération de cet apport, la société GRAND OUEST IMMOBILIER a augmenté son capital d'une somme de 289.930 € par l'émission de 28.993 actions nouvelles de 10 € chacune de valeur nominale attribuées en totalité à l'Associé unique de la société AM INVESTISSEMENTS, à raison de 1 action de la société GRAND OUEST IMMOBILIER pour 0,106919867644943 parts sociales de la société AM INVESTISSEMENTS.
Le capital social de la société GRAND OUEST IMMOBILIER se trouve ainsi fixé à 1.890.430 € divisé en 189.043 actions de 10 € chacune de valeur nominale, et une prime de fusion de 787.483 € a été comptabilisée.
Aux termes des décisions unanimes des Associés uniques des sociétés AM INVESTISSEMENTS et GRAND OUEST IMMOBILIER en date du 31 décembre 2023, il résulte que l'opération de fusion a été approuvée avec effet juridique au 31 décembre 2023, 23h59. Comme stipulé dans ledit projet, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2023, de sorte que les opérations faites depuis le 1er janvier 2023 par la société AM INVESTISSEMENTS seront considérées comme l'ayant été, tant pour ce qui concerne l'actif que le passif, pour le compte et aux risques de la société GRAND OUEST IMMOBILIER.
Aux termes des décisions unanimes de l'associé unique de la société GRAND OUEST IMMOBILIER il a été décidé de procéder à la mise à jour consécutive des articles 6 et 7 des statuts sociaux.
Mention au RCS de RENNES.
Pour Avis, Le Président