Par acte SSP du 22/07/2023 il a été constitué une SAS dénommée:

MC FOOD DISTRIBUTION

Siège social: 3 ter chemin des courses 13440 CABANNES

Capital: 1.000 €

Objet: -le commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers
-Commercer de détail d'animaux de compagnie et d'aliments pour animaux de compagnie
-La vente d'autres articles et matériels de loisir, de jardinage et animaux de compagnie et articles connexes sous class 09,3,4,2: produits pour animaux domestique
-Les autres services personnels N.C.A
-Agent commerciale

Président: la société M INVESTISSEMENT, SAS au capital de 500 €, sise 3 t chemin des courses 13440 CABANNES N°910535178 RCS de TARASCON représentée par Mme VIALE Mandy

Directeur Général: Mme DESCHODT Celine 110 boulevard joliot curie 13580 LA FARE LES OLIVIERS

Transmission des actions: 1. Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siège social. En cas de transmission des actions le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur à la date fixée par l'accord des parties et notifié à la société.
2. La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers ou au profit d'un associé est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés. Par cession il faut entendre toute opération à titre onéreux ou à titre gratuit en portant transfert au démembrement de propriété y compris par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine.
Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la société en indiquant les noms, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant à la majorité des 2/3 des voix des associés disposant du droit de vote.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. À défaut de notification dans les 3 mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, la Société peut réaliser librement la cession aux conditions prévues par la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément la Société est tenue dans un délai de 3 mois à compter de la notification du refus de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital soit par un associé ou par un tiers soit avec le consentement du cédant par la Société en vue d'une réduction de capital.
À défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843- 4 du code civil. Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Si à l'expiration du délai de 3 mois l'achat n'est pas réalisé l'agrément est considéré comme donné. Toutefois ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant à la forme des référés sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelé.
Les dispositions qui précèdent sont applicable à toutes les cessions que lesdits cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.
Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, prime d'émission ou bénéfice, ainsi qu'en cas de cession de droit de souscription à une augmentation de capital par voie d'apport en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.
Est toutefois dispensé d'agrément le transfert de titres effectué entre un Associé au sein de la Société et sa Holding personnelle.

Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou à la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.
Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.
La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite 8 (huit) jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs associés représentant au moins 50 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent être reçues au siège social 7 (sept) jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 3 (trois) jours de leur réception.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder à leur remplacement.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.
En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.
L'Assemblée peut désigner un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres.

Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de TARASCON