Par acte SSP du 05/01/2023 il a été constitué une SCI dénommée:

SCI PATOLE IMMOBILIER

Siège social: 8 rue paul eluard 94120 FONTENAY SOUS BOIS

Capital: 1.000 €

Objet: La société a pour objet en France comme à l'étranger :
A titre principal :
- La réalisation ou la construction d'immeubles collectifs ou individuels à usage d'habitation, commercial, industriel, professionnel ou mixte sur les terrains dont la société est propriétaire ;
- La réfection, la rénovation, la réhabilitation d'immeubles anciens, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration, installations nouvelles conformément à leur destination ou suite à un changement de destination ;
- L'administration, la mise en valeur et l'exploitation directe ou indirecte par bail, location ou autre des biens à usage d'habitation, commercial, industriel, professionnel ou mixte ;
- La réalisation de la totalité ou de partie des immeubles bâtis ou non bâtis, par voie d'échange ou apports en société, échanges pouvant être consentis en tout ou partie ou encore par étages ou autres portions indivises ;
- L'obtention de toutes ouvertures de crédits et facilités de caisse avec ou sans garantie hypothécaires ;
- L'acquisition, la prise à bail, la location-vente, la propriété ou la copropriété par tous moyens de droit de terrains, d'immeubles construits ou en cours de construction ou à rénover de tous autres biens immeubles et de tous biens meubles ;
- L'acquisition et coacquisition ainsi que la construction, la réfection ou l'extension d'un patrimoine immobilier composé d'un ou de plusieurs bâtiments
- L'exploitation, la mise en location et la gestion locative d'une partie ou de la totalité du patrimoine immobilier
- La vente en l'état futur d'achèvement
- La revente d'une partie ou de la totalité du patrimoine immobilier
- La propriété et la gestion, à titre civil, de tous les biens mobiliers et immobiliers et, plus particulièrement, la prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises pouvant favoriser son objet ;
- La gestion de la maintenance courante et des travaux d'entretien du patrimoine immobilier
- Toutes opérations destinées à la réalisation de l'objet social, notamment en facilitant le recours au crédit dont certains associés pourraient avoir besoin pour se libérer envers la société des sommes dont ils seraient débiteurs, à raison de l'exécution des travaux de construction respectivement de la réalisation de l'objet social, et ce, par voie de caution hypothécaire ;
- Plus généralement toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement à cet objet social dès lors que ces actes ou opérations ne portent pas atteinte à la nature civile de cet objet ; la société peut, notamment, constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux.
A titre secondaire :
- La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance ;
- la mobilisation d'une partie de l'épargne de la Société en vue de la faire fructifier à travers des investissements divers ;

Gérant: M. PATOLE Marin maximin 8 rue paul eluard 94120 FONTENAY SOUS BOIS

Cession des parts sociales : 1. Cessions soumises à l'agrément
Toutes opérations notamment toutes cessions, échanges, apports à une société d'éléments isolés, attributions en suite de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou ex-époux, donations, ayant pour but ou pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales à l'exception de celles qui seraient visées à l'alinéa qui suit, sont soumises à l'agrément de la société à défaut de précisions par décision collective de nature ordinaire des associés ayant au moins 5% des parts sociales tel que définis aux articles article 17.
2. Cessions libres
Toutefois, interviennent librement les opérations entre ascendants et descendants, soit pour personnes parentes en ligne directe.
3. Organe compétent
a. Agrément donné par la collectivité des associés pour un tiers
L'agrément est de la compétence de la collectivité des associés possédant au moins 5% des parts sociales se prononçant par décision unanime pour l'agrément de tiers.
b. Agrément donné par la collectivité des associés pour un conjoint
L'agrément est de la compétence de la collectivité des associés possédant au moins 5% des parts sociales se prononçant par décision extraordinaire pour l'agrément de conjoints.
L'agrément est de la compétence de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire pour l'agrément de tiers.
c. Agrément donné par la collectivité des associés pour personnes parentes en ligne directe, indirecte ou collatérale fraternelle
L'agrément est de la compétence de la collectivité des associés possédant au moins 5% des parts sociales se prononçant par décision ordinaire pour l'agrément de personnes parentes en ligne directe, indirecte ou collatérale fraternelle.
d. Procédure à suivre en vue de la décision sur l'agrément
En cas de cession de parts à un individu non agréé par les associés, le détenteur des parts par cessions sera dans l'obligation de céder ces parts à la collectivité des associés ou un autre tiers après accord de différentes parties sur un prix de rachat conformément à cet article.
Agrément donné par la collectivité des associés :
Le cédant notifie le projet de cession avec la demande d'agrément par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique avec demande d'avis de réception, à la société, puis à chacun de ses coassociés.
Dans ce cas, ces derniers, préalablement au refus d'agrément du cessionnaire proposé, doit, par lettre recommandée, aviser les associés de la cession projetée et leur rappeler les dispositions des articles 1862 et 1863 du Code civil et, s'il y a lieu, les clauses statutaires aménageant ou complétant ces articles.
L'avis prévu à l'alinéa précédent doit être adressé aux associés dans un délai de 2 mois à compter de la notification du projet de cession à la société.
Agrément donné par la gérance pour un ascendant ou un descendant :
Le cédant notifie le projet de cession avec la demande d'agrément par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique avec demande d'avis de réception, à la société (au siège et à défaut de réception, à l'un des gérants et au 3 associés majoritaires).
L'organe compétent statue dans le mois de la notification à la société du projet de cession et sa décision est elle-même notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les deux mois de la notification du projet de cession. Elle s'applique obligatoirement à la totalité des parts faisant l'objet du projet de cession.
e. Conséquences du non-agrément :
La décision de l'organe compétent dont il résulte que le projet de cession n'est pas agréé, donne lieu à des offres d'achat d'associés, de tiers dûment agréés ou de la société qui sont transmises par la gérance au cédant.

Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de CRETEIL