Par acte SSP du 07/11/2022 il a été constitué une SCCV dénommée:

SCCV MAPS

Siège social: 20 rue du maréchal joffre 06000 NICE

Capital: 2.000 €

Objet: L'acquisition de biens et droits immobiliers, notamment un terrain à bâtir à VILLEFRANCHE SUR MER (06230), 5 Bd Settimelli Lazare,
- la construction, d'un ou plusieurs ensembles immobiliers à usage principal ou exclusif d'habitation,
- la vente, en totalité ou par fractions, en l'état futur d'achèvement, ou en l'état achevé des locaux construits,
- la mise en place de tous financements nécessaires à l'opération immobilière envisagée et de toutes sûretés y afférentes,
- accessoirement la location des biens invendus lors de leur achèvement dans l'attente de leur vente,
- et, généralement, toutes opérations mobilières, immobilières et financières, se rattachant directement ou indirectement à l'objet social, pourvu qu'elles ne modifient en rien le caractère civil de l'activité sociale.

Gérant: la société L ETHIQUE PROMOTION IMMOBILIERE, SARL au capital de 220.000 €, sise 20 rue marechal joffre 06000 NICE N°803246503 RCS de NICE représentée par M. DANVIN Pascal

Gérant: la société OCEAN DREAM, SARL au capital de 1.000 €, sise residence le marina 1 avenue francois de may 06310 BEAULIEU SUR MER N°920909108 RCS de NICE représentée par M. ALLIONE Axel

Cession des parts sociales : Toute cession de parts sociales s'opère par acte authentique ou sous seings privés. Elle n'est opposable à la société et aux tiers qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi et les règlements.
Les parts sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à d'autres personnes qu'autant que la cession aura été préalablement agréée par une décision collective extraordinaire des associés.
A l'effet d'obtenir cet agrément, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en informer la société et chacun des associés, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant le projet de cession, les nom, prénom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée.
Dans le mois qui suit la réception de cette lettre, la gérance est tenue de procéder à la consultation des associés sur l'acceptation ou le refus de la cession. La décision n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu à une réclamation.
Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de huit jours de la décision. Si la cession est autorisée, elle doit être régularisée dans le mois de la notification de l'agrément, à défaut de quoi la cession devrait à nouveau être soumise à l'agrément dans les conditions sus indiquées.
Si l'agrément est refusé, la gérance notifie en outre le résultat de la consultation, dans les mêmes forme et délai, à chacun des autres associés en leur indiquant le nombre de parts à céder et le prix demandé.
Les associés disposent alors d'un délai de trois mois pour se porter acquéreurs desdites parts. En cas de demandes excédant le nombre de parts offertes, il est procédé par la gérance à une répartition des parts entre les demandeurs proportionnellement au nombre de parts détenues par ces derniers et dans la limite de leurs demandes. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des associés autres que le cédant ou procéder elle-même au rachat desdites parts en vue de leur annulation la décision de rachat devant également être prise à l'unanimité des associés autres que le cédant. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la notification à la société du projet de cession, l'agrément est réputé acquis à moins que les associés autres que le cédant ne décident dans le même délai de prononcer la dissolution anticipée de la société.
Le cédant peut alors faire échec à la décision de dissolution anticipée de la société en notifiant à cette dernière par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois à compter de cette décision qu'il renonce à la cession envisagée.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors même que la cession aura lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice.

Durée: 20 ans à compter de l'immatriculation au RCS de NICE