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ACCEPTATION SUCCESSION A CONCURRENCE DE L'ACTIF NET
Article 788 du Code civil Article 1335 du Code de procédure civile Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 / Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016
Suivant déclaration inscrite par le greffe du Tribunal de grande instance de NANTERRE, récépissé de dépôt en date du 03.06.2022 sous le numéro 009260 22 / 000236, a été reçue la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net déclarée par Madame Annie DEGIRMENCIYAN, nom d'usage EVRENIAN de la succession de :
Madame Silva BOGOSYAN, en son vivant retraitée, veuve de Monsieur Dikran DEGIRMENCIYAN, demeurant à Courbevoie (92400) 88, rue Armand Silvestre. Née à Istanbul (99124), le 9 août 1935.
Décédée à Courbevoie (92400), le 28 juillet 2021.
Les oppositions des créanciers, s'il y a lieu, seront reçues dans les quinze mois de la date de l'insertion au BODACC, au domicile d'un des héritiers (domicile élu) : EVRENIAN Annie - 104, boulevard Bineau - 92200 - Neuilly-sur-Seine, France. Copie des demandes pouvant être faite à PARIS OUEST NOTAIRES - 95, avenue de la Marne - 92600 - Asnières-sur-Seine, France.
Pour insertion