Par acte SSP du 04/05/2022 il a été constitué une SAS dénommée:

YOUNG ID SAS

Sigle: YID

Nom commercial: YOUNG ID

Siège social: 39 rue de la gare de reuilly 75012 PARIS

Capital: 32.500 €

Objet: La programmation informatique et le conseil dans le domaine du media digital

Président: M. YILDIZ Jean-marc 16 rue olympe de gouges 94140 ALFORTVILLE

Directeur Général: M. RAMOS Vincent 387 rue floreal 34090 MONTPELLIER

Directeur Général Délégué: M. DIOGO Kilian 11 rue guynemer 95360 MONTMAGNY

Transmission des actions: ARTICLE 11 - AGRÉMENT ET DROIT DE PRÉEMPTION
Conformément aux dispositions de l'article L.227-15 du code de commerce, toute mutation effectuée en violation des présents statuts est nulle.
11.1 Définition
Pour l'application des dispositions du présent article, il faut entendre par :
Titres :
(i) toutes actions ou tous autres titres ou valeurs mobilières émis par la Société donnant droit, d'une façon immédiate ou différée, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d'un bon quelconque ou de toute autre manière, à l'attribution ou à l'échange de titres représentatifs d'une quotité du capital social ou des droits de vote de la Société et notamment, sans que la liste qui suit soit limitative, toutes actions ordinaires, actions de préférence, bons de souscription d'actions, obligations convertibles en actions, obligations à bons de souscription d'actions, obligations remboursables en actions, valeurs mobilières composées et/ou droits préférentiels de souscription ou d'attribution,
(ii) tout droit d'attribution ou de souscription d'une valeur mobilière ou d'un titre du type détaillé ci-dessus en ce compris tout droit d'attribution à des actions gratuites, et
(iii) toutes autres valeurs mobilières émises par la Société.
Transfert : toute opération à titre onéreux ou gratuit, ayant pour effet ou objet la mutation, le transfert, la vente ou la transmission d'actions même entre associés, y compris, mais de façon non limitative :
(i) tout acte de disposition portant sur la totalité ou sur un démembrement de la propriété (comprenant notamment la jouissance, l'usufruit ou la nue-propriété) des actions en question ;
(ii) toute adjudication ordonnée par une juridiction compétente ;
(iii) tout apport, fusion ou scission ;
(iv) tout transfert ou abandon de droits préférentiels de souscription à l'occasion d'une augmentation de capital par apports en numéraire ou en nature, de transfert ou d'abandon de droits d'attribution à l'occasion d'une augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, ou de transfert ou d'abandon à titre individuel à des droits préférentiels de souscription en faveur de personnes déterminées ;
(v) toute autre opération de transfert, prêt, réalisation de gage, titrisation, location ou autre ayant pour effet ou objet d'opérer un tel transfert ;
(vi) la dévolution à une indivision de propriétaires, en particulier, mais non seulement, du fait d'un décès ; et
(vii) la mise sous tutelle ou curatelle de l'administration des Titres.
Tout Transfert (tel que défini ci-dessus) de Titres effectué en violation des dispositions du présent article est nul et inopposable à la société ainsi qu'aux associés.
Le Transfert nul et inopposable ne sera pas enregistré dans les livres de la société et, jusqu'à régularisation éventuelle, tous les droits et obligations attachés aux Titres continueront à être exercés et exécutés par l'associé titulaire des Titres concernées, sans préjudice de sa responsabilité éventuelle à l'égard de la société ou des autres associés.
11.2 Modalités
Le Transfert de Titres, à quelque titre que ce soit, est libre lorsqu'il est effectué par un associé :
Dans les autres cas, le Transfert de Titres, à quelque titre que ce soit, est soumis à l'agrément préalable de la collectivité des associés et au droit de préemption des autres associés dans les conditions stipulées au présent article
11.2.1 Notification de Transfert
Afin de permettre l'exercice du droit de Préemption et de l'agrément, l'associé cédant (le " Cédant ") souhaitant réaliser un Transfert de tout ou partie des Titres qu'il détient devra notifier son projet aux autres associés (ci-après, la "Notification de Transfert"). La Notification de Transfert devra contenir les indications suivantes :
la nature et le nombre de Titres dont le Cédant envisage le Transfert (ci-après, le "Titre Concerné" ou les "Titres Concernés") ;
le prix en numéraire offert par Titre Concerné ;
l'identité du cessionnaire et de toute entité contrôlant seule ou conjointement, directement ou indirectement, le cessionnaire ;
les conditions de paiement ;
les garanties que le Cédant entend consentir dans ce cadre ; et
un calendrier des opérations de Transfert.
La Notification de Transfert vaudra offre indivisible et irrévocable de céder les Titres Concernés et ce, aux conditions qu'elle indique, à l'exclusion de toute autre condition.
11.2.2 Agrément
L'agrément résulte d'une décision collective extraordinaire prise à la majorité de plus des deux-tiers des actions composant le capital social et ayant le droit de vote, l'associé cédant pouvant prendre part au vote.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois (3) mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement le Transfert aux conditions prévues dans la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les Titres, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des Titres est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
Si les modalités de détermination du prix des Titres sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil.
Le Cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce au Transfert de ses Titres.
Si, à l'expiration du délai de trois (3) mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.
La présente clause d'agrément ne peut être supprimée ou modifiée que par une décision collective extraordinaire prise à la majorité de plus des deux-tiers des actions composant le capital social et ayant le droit de vote.
11.2.3 Droit de préemption
En cas de Transfert de Titres par un associé, les autres associés (ci-après, individuellement le
" Bénéficiaire " ou collectivement les " Bénéficiaires ") disposeront, au prorata de leurs participations dans le capital de la Société, d'un droit de préemption déterminé conformément aux dispositions ci-dessous (le " Droit de Préemption ").
A compter de la Notification de Transfert, chaque Bénéficiaire disposera d'un délai de trente (30) jours (ci-après, le "Délai d'Exercice") pour notifier au Cédant et au Président de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en mains propres, sa décision d'exercer son Droit de Préemption (ci-après, la "Notification d'Achat").
Si aucun Bénéficiaire n'adresse une Notification d'Achat dans le délai visé au paragraphe ci-dessus, les Bénéficiaires seront réputés avoir renoncé à l'exercice de leur Droit de Préemption, et le Transfert des Titres Concernés pourra intervenir librement sous réserve des dispositions de l'article 11.2.2 des présents statuts.
Le Droit de Préemption ne pourra être exercé partiellement et à défaut de préemption de l'intégralité des Titres Concernés, les Bénéficiaires du Droit de Préemption seront réputés avoir renoncé à exercer leur Droit de Préemption, et le Cédant pourra alors réaliser son projet de Transfert au profit du cessionnaire, tel que prévu dans la Notification de Transfert et selon les termes du projet notifié.
Le Droit de Préemption, s'il est exercé, portera sur tous les Titres Concernés, lesquels seront répartis entre les Bénéficiaires ayant exercé leur Droit de Préemption conformément à leurs demandes portées dans les Notifications d'Achat.
Si le nombre total de Titres préemptés excède le nombre de Titres Concernés, la répartition entre chaque Bénéficiaire du Droit de Préemption s'effectuera pour chacun des Bénéficiaires au prorata de sa propre participation dans le capital de la Société, rapporté à la participation dans le capital de la Société de l'ensemble des Bénéficiaires ayant exercé leur Droit de Préemption, les participations étant appréciées à la date de Notification d'Achat.
Pour être valable, la Notification d'Achat portera engagement inconditionnel et irrévocable du Bénéficiaire concerné d'acquérir tout ou partie des Titres Concernés aux prix et conditions de la Notification de Transfert. A défaut toute Notification d'Achat ne respectant pas les conditions mentionnées ci-avant sera réputée nulle et non avenue pour ne pas avoir été valablement adressée.
Si le Droit de Préemption trouve ainsi à s'appliquer, le Transfert des Titres Concernés faisant l'objet du Droit de Préemption devra alors intervenir dans les trente (30) jours suivant la réception de la Notification d'Achat par le Cédant, aux prix et conditions de la Notification de Transfert et contre remise des ordres de mouvement correspondants et du paiement du prix et de tous documents permettant de rendre le Transfert opposable à la Société et aux tiers.

Le Transfert des Titres Concernés faisant l'objet du Droit de Préemption devra alors intervenir dans les délais et aux prix et conditions tels que déterminés conformément aux articles 11.2.2 des présents statuts.
Le Président de la Société aura pour obligation de notifier par écrit ou lors d'une réunion convoquée à cet effet, à chacun des associés, l'état des préemptions exercées par les Bénéficiaires dans les quinze (15) jours suivant la réalisation du Transfert.
Le ou les Transfert(s) ainsi réalisé(s) sera (ont) notifié(s) à tous les associés.
Les Titres transférés en vertu des stipulations du présent article seront libres à leur date de Transfert de tout nantissement et de toute charge.

Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: ARTICLE 17 - MODALITES DE CONSULTATION
17.1 Assemblée Générale
Les associés sont réunis en assemblée sur convocation adressée à chaque associé.
Les convocations aux Assemblées Générales appelées à statuer sur des décisions collectives extraordinaires sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique. Les autres Assemblées Générales sont convoquées par tous moyens.
Le Commissaire aux comptes, s'il en existe, est convoqué à toute Assemblée.
L'auteur de la convocation fixe l'ordre du jour. L'Assemblée est réunie au siège social ou en tout autre lieu fixé par l'auteur de la convocation.
Le délai entre l'envoi de la convocation et la tenue de l'Assemblée est d'au moins sept (7) jours.
Toutefois, lorsque tous les associés sont présents, l'Assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'Assemblée est présidée par le Président ou par l'auteur de la convocation. A défaut, elle élit son Président. Le Président de l'Assemblée peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.
Le Président de l'Assemblée établit une feuille de présence signée par les associés présents et par les mandataires des associés représentés.
Toute délibération de l'Assemblée des associés est constatée par un procès-verbal, établi sous la responsabilité du Président de séance, qui mentionne le sens du vote intervenu pour chaque résolution.
Les procès-verbaux établis à la suite d'Assemblées Générales d'associés requérant un vote à l'unanimité des associés devront être signés par tous les associés présents.
17.2 Consultations écrites
En cas de consultation écrite, le Président adresse à chaque associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de sept (7) jours à compter du jour de l'envoi du projet de résolutions pour transmettre leur vote à l'auteur de la consultation par lettre recommandée ou par voie électronique.
La réponse des associés devra être adressée à l'attention de l'auteur de la consultation, à l'adresse du siège social ou en tout autre endroit précisé sur la lettre de consultation, dans le délai stipulé à l'alinéa précédent.
Les associés devront formuler leur vote pour chaque résolution par les mots " pour " ou " contre " ou " abstention ". A défaut de réponse, ou en cas de réponse adressée après l'expiration du délai ci-dessus, l'associé sera présumé s'être abstenu.
Le commissaire aux comptes est destinataire d'une copie du procès-verbal.
17.3 Actes
Les associés peuvent à l'unanimité prendre les décisions collectives dans un acte sous seing privé.
Le projet d'acte est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire aux associés quinze (15) jours au moins avant la date de décision, accompagné de tous documents nécessaires à l'information des associés.
L'apposition des paraphes et signatures de tous les associés ensemble sur l'acte ou séparément sur plusieurs exemplaires de l'acte vaut prise de décision.
Les associés devront avoir retourné l'acte signé à l'auteur de l'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception OU par voie électronique, au plus tard la veille de la date de décision.
A défaut de réponse ou en cas de réponse tardive, l'associé sera présumé s'opposer à la décision.
Cet acte devra contenir notamment les conditions d'information préalable des associés, la nature précise de la décision à adopter, l'identité de chaque signataire et la date de décision.
Une copie de l'acte signé est transmise au commissaire aux comptes.
L'acte ou les actes signé(s) sera(ont) reporté(s) sur le registre des procès-verbaux coté et paraphé.
17.4 Information des associés
L'auteur de la consultation établit un rapport sur les décisions qui doivent être prises.
Les documents nécessaires à l'information des associés sont tenus à leur disposition au siège social.
D'une façon générale, les associés peuvent, quinze (15) jours avant la date prévue pour la consultation, prendre connaissance au siège social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés si la Société en établit, du rapport précité, du texte des résolutions, du projet d'acte, ainsi que tous documents requis par la législation applicable.
Le droit de consulter emporte le droit de prendre copie.
Les associés peuvent aussi demander par tous moyens, communication de la copie des documents mis à leur disposition au siège social. Ces documents devront leur être communiqués selon les modalités définies par eux-mêmes dans leur demande dans les 48 heures de la réception de ladite demande.

Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de PARIS