Par acte SSP du 21/09/2021 il a été constitué une SCCV dénommée:

SCCV VALEIX

Siège social: 24, rue de la paix 31600 LAMASQUERE

Capital: 1.000 €

Objet: La société a pour objet :
- L'acquisition de tous terrains ou droits immobiliers comprenant le droit de construire
- La construction, de tout immeuble quelque soit sa destination ou son usage en vue
de leur vente en totalité ou par fractions à des tiers. A cet effet elle peut :
- Démolir les bâtiments éventuellement existants sur ce terrain
- Louer accessoirement ces immeubles
- Effectuer toute opération se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet
Plus généralement, la réalisation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles aient un caractère civil ou qu'elles n'affectent pas le caractère civil de la société.

Gérant:

Cession des parts sociales : 16.1 - La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.
La cession n'est opposable à la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte
extrajudiciaire ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et après publication conformément à la loi.
16.2 - La cession de parts et agrément :
La cession de parts entre ascendants et descendants et le cas échéant les cessions des parts entre conjoints interviennent librement; toutes autres cessions n'interviennent qu'après agrément du cessionnaire proposé par les associés se prononçant à la majorité des deux tiers au moins du capital social.
16.3 - A l'effet d'obtenir cet agrément, l'associé qui projette de céder tout ou partie de ses
parts doit en faire la notification à la société et à chacun des coassociés par lettre recommandée avec avis de réception indiquant le nombre de parts à céder, les nom, prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé et demandant l'agrément dudit cessionnaire.
Dans le mois de la réception de cette lettre par la société, la société doit convoquer les
associés en assemblée, ou faire procéder à une consultation écrite des associés à l'effet de
les voir se prononcer sur l'agrément sollicité.
La décision prise n'a pas à être motivée, et en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre la société ou contre les associés.
La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation à l'associé vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'agrément est donné ou est réputé acquis, la cession projetée doit être régularisée dans le délai de deux mois; passé ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession.
Si la cession est refusée, les associés disposent d'un délai de trois mois pour se porter personnellement acquéreurs desdites parts.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans le délai de six mois à compter de la dernière des notifications faite par lui à la société et à ses coassociés en vue de l'agrément du cessionnaire, l'agrément est réputé acquis à moins que ces coassociés ne décident, dans le même délai, la dissolution de la société; le cédant peut toutefois rendre caduque la décision en faisant connaître dans le mois de la décision, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société, qu'il renonce à la cession projetée.
16.4 - Les dispositions des paragraphes 16.2 et 16.3 qui précèdent s'appliquent à toutes les mutations entre vifs intervenant de gré à gré à titre onéreux ou gratuit, aux apports en société.

Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de TOULOUSE