Annonce légale pour un changement de nom patronymique

Le changement de nom patronymique d'un associé, d'un dirigeant ou d'un bénéficiaire effectif d'une société doit être signalé officiellement pour assurer la cohérence des documents juridiques et garantir la transparence à l'égard des tiers. Ce changement peut résulter d'une décision judiciaire, d'une adoption, d'une reconnaissance ou d'un motif légitime validé par l'administration. Il est essentiel de mettre à jour l'ensemble des registres et statuts concernés, ainsi que d'informer le greffe compétent pour éviter toute difficulté lors de démarches ultérieures ou lors de l'établissement de documents officiels.

La publication d'une annonce légale dans un support habilité (SHAL) est obligatoire pour rendre ce changement opposable aux tiers. L'avis doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro SIREN, le siège social, l'identité ancienne et nouvelle de la personne concernée, la nature de la décision, ainsi que la date d'effet. L'attestation de parution est exigée pour compléter la formalité via le guichet unique. Le dossier transmis au greffe comprend généralement le justificatif du changement de nom (décision ou acte officiel) et la mise à jour des statuts ou de la déclaration des bénéficiaires effectifs, garantissant ainsi la conformité et la continuité administrative.