Annonce légale pour un changement de nom patronymique
"
Pour un changement de nom patronymique, publiez votre annonce légale sur un support habilité (SHAL), obligatoire pour l'enregistrement officiel auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique. Notre solution prend en charge toutes les mentions requises : identité de la personne concernée, nouveau nom patronymique, décision de justice ou administrative, dénomination sociale, capital, siège social. Obtenez votre attestation de parution conforme au modèle légal, validée par le greffe. Cette formalité garantit la conformité et la sécurité de votre changement de nom.
"
Je publie
mon annonce
Publiez votre annonce
en toute simplicité
- Prix réglementés par décret
- Attestation de parution immédiate
- Plus de 700 journaux habilités en France et outre-mer
- Service client dédié à votre écoute
Je publie mon annonce
Ce qui les a (aussi) convaincus
Je publie mon annonce
Publication simplifiée
4 étapes suffisent pour publier votre annonce légale. Choisissez le type d'annonce, remplissez le formulaire, vérifiez, puis validez par paiement sécurisé.
Publication rapide
Votre annonce légale prête à être diffusée en moins de 3 minutes. Notre interface intelligente vous guide à chaque étape, sans perte de temps.
Publication accessible
Quel que soit votre statut juridique (SARL, SAS, SCI…), nos formulaires s'adaptent à votre situation. Toutes les étapes sont guidées et simplifiées, même sans connaissances juridiques.
Publication conforme
Votre annonce est publiée dans un support habilité (JAL ou SPEL), conforme aux exigences légales. Nous respectons les normes du Code de commerce et les tarifs réglementés par décret.
Je publie mon annonce
Tous les détails d'un changement de nom patronymique
Le changement de nom patronymique d'un associé, d'un dirigeant ou d'un bénéficiaire effectif d'une société doit être signalé officiellement pour assurer la cohérence des documents juridiques et garantir la transparence à l'égard des tiers. Ce changement peut résulter d'une décision judiciaire, d'une adoption, d'une reconnaissance ou d'un motif légitime validé par l'administration. Il est essentiel de mettre à jour l'ensemble des registres et statuts concernés, ainsi que d'informer le greffe compétent pour éviter toute difficulté lors de démarches ultérieures ou lors de l'établissement de documents officiels.
La publication d'une annonce légale dans un support habilité (SHAL) est obligatoire pour rendre ce changement opposable aux tiers. L'avis doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro SIREN, le siège social, l'identité ancienne et nouvelle de la personne concernée, la nature de la décision, ainsi que la date d'effet. L'attestation de parution est exigée pour compléter la formalité via le guichet unique. Le dossier transmis au greffe comprend généralement le justificatif du changement de nom (décision ou acte officiel) et la mise à jour des statuts ou de la déclaration des bénéficiaires effectifs, garantissant ainsi la conformité et la continuité administrative.
Je publie mon annonce
Vous souhaitez rédiger vous-même votre annonce ?
Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans la rédaction de vos annonces complexes et vous accompagner sur vos opérations spéciales ou en volume.
Je publie mon annonce
FAQ
Qu'est-ce qu'une annonce légale et dans quels cas est-elle obligatoire ?
La publication d'une annonce légale est une formalité imposée par le code de commerce et le code civil pour toute entreprise constituée sous forme de société. Cette obligation s'applique dès la création d'une société (comme une SARL, une SAS, une EURL, etc.), mais aussi lors de modifications statutaires, d'un transfert de siège social, d'une augmentation de capital, ou encore lors de la dissolution et de la liquidation d'une entreprise. L'objectif est simple : informer les tiers (clients, créanciers, partenaires) d'un événement juridique qui affecte une personne morale.
Un exemple concret : si vous fondez une SARL à Lyon avec votre associé et que vous fixez le siège social rue de Marseille, vous devrez publier une annonce légale dans un journal habilité dans le Rhône. Si six mois plus tard vous déménagez le siège à Annecy, il faudra publier une nouvelle annonce, cette fois dans un journal habilité en Haute-Savoie. L'annonce n'est pas juste une formalité oubliable, c'est un pré-requis pour l'immatriculation ou la mise à jour de votre entreprise auprès du registre national.
Qui doit publier et comment choisir son journal ?
C'est généralement le représentant légal de l'entreprise qui se charge de la publication, par exemple le gérant pour une SARL, ou le président dans une SAS ou SASU. Toutefois, la mission peut être déléguée à un mandataire (expert-comptable, avocat, prestataire en ligne).
Pour que la publication soit valable, elle doit être faite dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) dans le département du siège social. Cela peut être un journal papier ou un service de presse en ligne (SPEL), habilité par la préfecture. Depuis 2020, les plateformes en ligne permettent de publier plus vite et souvent moins cher, avec génération immédiate d'un témoin de parution numérique, indispensable pour le dépôt sur le guichet unique électronique.
Quelles informations doivent figurer dans l'annonce légale ?
Une annonce légale de constitution de société agit comme une carte d'identité de l'entreprise. Certaines mentions obligatoires doivent apparaître, sous peine de rejet par le greffe :
- Forme juridique (SARL, SAS, SCI, etc.)
- Dénomination sociale et sigle
- Objet social (l'activité principale)
- Adresse du siège social
- Durée de la société (99 ans par défaut)
- Montant du capital social
- Identité du ou des dirigeants
- Ville du greffe auprès duquel la société sera immatriculée
Certaines formes nécessitent des mentions supplémentaires. Pour une SAS, il faudra par exemple préciser les modalités d'admission aux assemblées générales, les conditions de cession d'actions, ou les coordonnées du commissaire aux comptes. Pour une SARL, on précisera les co-gérants, le nombre de parts sociales et leur répartition, ainsi que le type d'acte (sous seing privé ou notarié).
Si vous manquez d'inspiration, des modèles d'annonce légale sont disponibles sur les plateformes ou directement auprès des journaux. Certaines plateformes proposent un remplissage assisté : vous entrez les données de votre société, et elles génèrent le texte conforme automatiquement.
Quel est le tarif d'une annonce légale et comment éviter les erreurs ?
Depuis la loi PACTE, les prix sont désormais forfaitaires, plus simples à comprendre et à anticiper. En 2024, les tarifs de création de société sont par exemple les suivants :
- SARL : 144 € HT (168 € HT pour La Réunion ou Mayotte)
- SAS : 193 € HT (226 € HT pour La Réunion ou Mayotte)
Le prix ne dépend plus de la longueur du texte, mais uniquement de la forme juridique de l'entreprise et de la localisation de son siège. Ces forfaits couvrent uniquement les annonces de création. Si vous modifiez votre société (nouveau gérant, changement d'adresse, etc.), chaque opération entraîne une nouvelle annonce, avec un coût spécifique.
Attention, si vous dépassez le délai de 30 jours après la signature des statuts pour publier votre annonce de création, le greffe pourra rejeter l'immatriculation. Vous devrez alors recommencer l'ensemble de la procédure. Mieux vaut donc ne pas traîner et opter pour une publication rapide sur un SPEL plutôt que d'attendre un numéro papier du journal hebdomadaire local.
À quoi sert l'attestation de parution ?
Une fois votre annonce publiée, vous recevrez une attestation de parution (ou témoin de publication). Ce document est essentiel : il doit être joint à votre dossier de création sur le guichet unique des formalités. Sans ce justificatif, impossible d'obtenir votre extrait Kbis, et donc d'ouvrir un compte bancaire, de signer des contrats ou d'émettre vos premières factures.
Certaines plateformes proposent des services en plus : relecture d'un expert, vérification juridique, transmission automatique au greffe... Tout dépend du degré d'accompagnement que vous souhaitez. En général, les formulaires en ligne sont assez bien conçus pour ne rien oublier, même si un coup d'œil d'un professionnel peut parfois éviter une erreur qui coûte cher.