Annonce légale pour un changement de nom matrimonial

Le changement de nom matrimonial concerne les situations où un associé, un dirigeant ou un bénéficiaire effectif d'une société adopte ou reprend un nom du fait d'un mariage, d'un divorce ou d'une décision administrative. Cette modification doit être signalée pour assurer la concordance des documents juridiques, des statuts et des registres obligatoires. La déclaration du changement est essentielle pour garantir la transparence vis-à-vis du greffe, des administrations et des partenaires de l'entreprise. Elle sécurise également l'ensemble des démarches futures, évitant toute contestation ou difficulté d'identification.

La publication d'une annonce légale dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) est obligatoire pour rendre ce changement opposable aux tiers. L'annonce doit indiquer la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro SIREN, le siège social, l'identité ancienne et nouvelle de la personne concernée, la date d'effet et la nature de la modification (mariage, divorce, etc.). L'attestation de parution est exigée lors du dépôt du dossier via le guichet unique. Le dossier à transmettre au greffe comprendra le justificatif du changement de nom (acte de mariage, jugement de divorce…), la mise à jour des statuts ou de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Cette formalité garantit la continuité administrative et la conformité réglementaire.