Annonce légale pour une dissolution sans liquidation (TUP)

La dissolution sans liquidation, aussi appelée transmission universelle de patrimoine (TUP), est possible lorsqu'une société est détenue à 100 % par une personne morale. Cette opération entraîne la disparition de la société filiale sans passer par une phase de liquidation. Le patrimoine de la société dissoute est transféré intégralement à l'associé unique, qui en reprend tous les actifs et passifs. La décision doit être prise par l'associé unique et consignée dans un procès-verbal. Elle prend effet après un délai d'opposition de 30 jours, ouvert aux créanciers et calculé à partir de la publication de l'avis dans un support légal.

La publication d'une annonce légale est impérative pour rendre la TUP opposable aux tiers. L'avis doit être publié dans un support habilité (SHAL) et comporter les mentions suivantes : dénomination sociale, forme juridique, capital social, siège, numéro SIREN, identité de l'associé unique personne morale bénéficiaire, greffe compétent, et délai d'opposition. Une attestation de parution est nécessaire pour compléter le dépôt du dossier via le guichet unique. Celui-ci inclut le procès-verbal, la déclaration de TUP, les statuts mis à jour le cas échéant, et la déclaration de radiation. Cette procédure permet une simplification juridique, notamment dans le cadre de réorganisations de groupes.