Annonce légale pour une dissolution anticipée

La dissolution anticipée d'une société intervient lorsque les associés décident volontairement de mettre fin à l'activité avant la date d'expiration prévue dans les statuts. Cette décision est généralement motivée par l'inactivité, des désaccords entre associés ou la volonté de réorganiser les structures juridiques d'un groupe. Elle doit être prise en assemblée générale extraordinaire ou par l'associé unique, et donner lieu à la désignation d'un liquidateur amiable, chargé de représenter la société durant la période de liquidation. La décision entraîne une mise à jour des statuts et l'ouverture d'une procédure de liquidation amiable inscrite au RCS.

La formalité requiert la publication d'une annonce légale dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). L'avis doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l'adresse du siège, le numéro SIREN, la décision de dissolution, la date d'effet, le nom et l'adresse du liquidateur, ainsi que le greffe compétent. L'attestation de parution est obligatoire pour déposer le dossier de dissolution via le guichet unique. Ce dossier comprend le procès-verbal de dissolution, les statuts mis à jour, la déclaration des bénéficiaires effectifs et, le cas échéant, une déclaration de non-condamnation du liquidateur.