Annonce légale pour une clôture de liquidation

La clôture de liquidation marque la fin définitive du processus de dissolution amiable d'une société. Elle intervient une fois que le liquidateur a réalisé l'actif, apuré le passif et réparti le solde entre les associés. Cette étape doit faire l'objet d'un procès-verbal d'assemblée générale (ou de l'associé unique), approuvant les comptes de liquidation, donnant quitus au liquidateur et prononçant la clôture des opérations. Elle entraîne la disparition juridique de la société, sans transmission de patrimoine. Le dépôt des comptes de liquidation auprès du greffe est requis pour la radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La publication d'une annonce légale dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) est obligatoire pour rendre l'opération opposable aux tiers. L'annonce doit indiquer la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le capital social, le numéro SIREN, la date de l'assemblée de clôture, le nom et l'adresse du liquidateur, ainsi que la mention de la radiation au greffe compétent. L'attestation de parution est ensuite jointe au dossier transmis via le guichet unique. Celui-ci comprend le procès-verbal signé, les comptes de liquidation, et la déclaration de radiation. Cette formalité met fin à l'existence légale de la société, après vérification par le greffe.