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Comment ça marche ?
Choix de l'annonce légale
Sélectionnez votre annonce légale, puis complétez un formulaire clair et conforme, adapté à votre situation.
Validation et tarif immédiat
Visualisez votre annonce, choisissez votre journal habilité (JAL), et obtenez un tarif adapté (forfaitaire ou au caractère) selon le type d'annonce.
Paiement sécurisé
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Réception de l'attestation
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Le formulaire d'annonces légales
adapté à vos besoins
Annonces légales de constitution
Annonces légales de modification
Annonces légales de cessation
Qu'est-ce qu'une annonce légale et pourquoi la publier sur Annonces.legal ?
Une annonce légale est une formalité réglementaire qui permet de rendre publiques les principales décisions juridiques affectant une entreprise : création de société, modification des statuts, transfert de siège social, changement de dirigeant, ou encore dissolution-liquidation. Sa publication est exigée par le code de commerce pour assurer la transparence auprès des tiers.
Pour qu'elle soit recevable par le greffe du tribunal de commerce, l'annonce légale doit impérativement paraître dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) dans le département du siège social. Le non-respect de cette obligation bloque automatiquement l'enregistrement de la formalité sur le guichet unique des entreprises.
Avec Annonces.legal, vous publiez votre avis de constitution, de modification ou de dissolution de manière fiable, rapide et conforme. Ce service en ligne édité par REGIEPRO vous permet d'obtenir une attestation de parution immédiatement après la validation de votre annonce. Grâce à une plateforme intuitive, un formulaire guidé et des modèles d'annonce à jour, vous êtes certain de respecter les exigences légales, sans perdre de temps ni risquer de rejet administratif.
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Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans la rédaction de vos annonces complexes et vous accompagner sur vos opérations spéciales ou en volume.
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FAQ
Quel est le prix d'une annonce légale en 2025 ?
En 2025, les annonces légales sont soumises à une tarification réglementée, fixée par arrêté ministériel. Il existe deux types de tarification : au forfait et au caractère, selon la nature de l'annonce et la forme juridique de l'entreprise.
Tarifs forfaitaires pour les constitutions de société
Le tarif dépend de la forme juridique et du département où est publié l'avis. Voici quelques exemples valables en France métropolitaine (hors La Réunion et Mayotte) :
- SAS : 197 € HT
- SASU : 141 € HT
- SARL : 147 € HT
- EURL : 123 € HT
- SCI : 189 € HT
À La Réunion et à Mayotte, des tarifs spécifiques s'appliquent. Par exemple, une SAS y est facturée 231 € HT, une SARL 171 € HT.
Tarifs forfaitaires pour d'autres formalités
Depuis le 1er janvier 2024, d'autres types d'annonces légales bénéficient également de forfaits, parmi lesquels :
- Nomination ou cessation des fonctions de dirigeants ou commissaires aux comptes : 108 € HT
- Changement de siège social ou de durée : 108 € HT
- Modification de l'objet social ou du capital social : 135 € HT
- Transformation de la société, changement de dénomination ou de forme sociale : 197 € HT
- Non-dissolution suite à la constatation que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social : 82 € HT
Pour La Réunion et Mayotte, les forfaits sont majorés (par exemple : 125 €, 156 €, 227 €, selon les cas).
Tarif au caractère : quand s'applique-t-il ?
Lorsqu'il n'existe pas de forfait, ou en cas de publication d'une annonce comprenant plusieurs modifications, la tarification se fait au caractère, y compris les espaces.
Le prix au caractère varie selon le département. À titre d'exemple :
- Paris (75) et départements limitrophes : 0,237 € HT par caractère
- Rhône (69), Isère (38), Oise (60), etc. : 0,193 € HT
- Autres départements : 0,187 € HT
- La Réunion : 0,208 € HT | Mayotte : 0,208 € HT
Bon à savoir
Nos tarifs suivent strictement les barèmes réglementaires en vigueur, consultables sur le site officiel : entreprendre.service-public.fr.
Pour connaître le coût exact de votre publication, utilisez notre simulateur de tarif d'annonce légale en ligne, mis à jour selon la réglementation 2025.
Comment procéder à la publication d'une annonce légale en ligne ?
- Sélectionner le type de formalité (création, modification, dissolution).
- Renseigner les mentions obligatoires issues des statuts de la société.
- Choisir un journal habilité dans le département du siège social.
Une fois validée, l'annonce est publiée sur un support habilité (papier ou numérique) et une attestation de parution vous est délivrée. Ce document, au format PDF, est indispensable pour déposer votre dossier sur le guichet unique électronique des formalités des entreprises.
Quelles sont les erreurs à éviter lors de la rédaction d'une annonce légale ?
- Forme juridique
- Raison sociale
- Objet social
- Capital social
- Adresse du siège
- Durée de la société
- Noms des dirigeants
Une incohérence entre les statuts et le texte de l'annonce peut entraîner un rejet immédiat. De plus, il est impératif de choisir un support habilité dans le bon département, sans quoi l'attestation de parution ne sera pas valide.
Pour éviter toute erreur, utilisez une plateforme de publication en ligne qui propose un formulaire intelligent, constamment mis à jour selon la réglementation en vigueur.
Quelles sont les options disponibles pour publier une annonce légale ?
Depuis la loi PACTE, la publication est possible en ligne via des services de presse en ligne (SPEL), à condition que le média soit habilité par arrêté préfectoral dans le département du siège social.
Ces supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) offrent plusieurs avantages :
- Publication rapide
- Délivrance immédiate d'une attestation de parution
- Conformité réglementaire garantie
Le tarif est identique, quel que soit le format choisi, car les prix sont encadrés par la réglementation.