Publier une annonce légale pour une location gérance

L'exploitation d'un fonds de commerce par la location gérance fait l'objet d'une publication d'annonce légale dans un JAL. L'avis d'exploitation de fonds de commerce doit en effet être notifié au greffe du tribunal de commerce par le biais d'un journal d'annonces légales. Pour ce faire, vous pouvez passer par notre formulaire d'annonce légale en ligne.

Publier un avis d'exploitation de fonds de commerce par location gérance

Une annonce légale de location gérance doit être publiée dans les 15 jours après la signature du contrat. L'avis d'exploitation de fonds de commerce doit présenter la date de l'acte, les coordonnées du bailleur et du locataire-gérant, la nature et l'adresse du fonds, la durée de la location-gérance. Pour faciliter cette formalité, notre formulaire d'annonce légale en ligne est approprié. Il vous permettra d'obtenir rapidement une attestation de publication d'annonce légale.

Un exemple d'annonce légale pour une location gérance

Pour vous donner un ordre d'idée, vous trouverez ci-dessous un modèle d'annonce légale pour une location gérance.

Par acte SSP du 27/09/2019, la société SASU CHICKEN GQZS au capital de 2.000 €€, sise 105 AVENUE DU GENERAL GALLIENI 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE N°832189732 RCS de BOBIGNY a confié en location-gérance à la société SARL ETF au capital de 1.000 €, sise 105 avenue du général galliéni 93380 PIERREFITTE SUR SEINE en cours d'immatriculation au RCS de BOBIGNY représentée par M. MAROOF KHEEL Taj muhammad, son fond de commerce de Restaurant vente sur place et à emporter sis et exploité au 105 avenue général gallieni 93380 PIERREFITTE SUR SEINE. La présente location-gérance est consentie et acceptée pour une durée de 3 an(s) à compter du 27/09/2019 renouvelable par tacite reconduction.

Notre plateforme dispose aussi de formulaires en ligne pour déposer une annonce légale de fin de location gérance, de vente de fonds de commerce, de cession de droit au bail ou d'apport de fonds de commerce.