Publier une annonce légale pour une location gérance

L'exploitation d'un fonds de commerce par la location gérance fait l'objet d'une publication d'annonce légale dans un JAL. L'avis d'exploitation de fonds de commerce doit en effet être notifié au greffe du tribunal de commerce par le biais d'un journal d'annonces légales. Pour ce faire, vous pouvez passer par notre formulaire d'annonce légale en ligne.

Publier un avis d'exploitation de fonds de commerce par location gérance

Une annonce légale de location gérance doit être publiée dans les 15 jours après la signature du contrat. L'avis d'exploitation de fonds de commerce doit présenter la date de l'acte, les coordonnées du bailleur et du locataire-gérant, la nature et l'adresse du fonds, la durée de la location-gérance. Pour faciliter cette formalité, notre formulaire d'annonce légale en ligne est approprié. Il vous permettra d'obtenir rapidement une attestation de publication d'annonce légale.

Un exemple d'annonce légale pour une location gérance

Pour vous donner un ordre d'idée, vous trouverez ci-dessous un modèle d'annonce légale pour une location gérance.

Par acte SSP du 01/01/2018, la société SARL L'ERMITAGE au capital de 7.622 €€, sise LES JARDINS DE L ERMITAGE AVENUE DE PERAFABRE 83630 LES-SALLES-SUR-VERDON N°392589602 RCS de DRAGUIGNAN a confié en location-gérance à la société SARL ORAPI au capital de 7.000 €, sise route d aups chemin departemental 957 83630 LES SALLES SUR VERDON N°811032267 RCS de DRAGUIGNAN représentée par M. PITOISET Stephane, son fond de commerce de STATION SERVICE - PIZZERIA -SPA sis et exploité au chemin départemental 957 83630 LES SALLES SUR VERDON. La présente location-gérance est consentie et acceptée pour une durée de 1 an(s) à compter du 01/01/2018 renouvelable par tacite reconduction.

Notre plateforme dispose aussi de formulaires en ligne pour déposer une annonce légale de fin de location gérance, de vente de fonds de commerce, de cession de droit au bail ou d'apport de fonds de commerce.