Publier une annonce légale pour une location gérance

L'exploitation d'un fonds de commerce par la location gérance fait l'objet d'une publication d'annonce légale dans un JAL. L'avis d'exploitation de fonds de commerce doit en effet être notifié au greffe du tribunal de commerce par le biais d'un journal d'annonces légales. Pour ce faire, vous pouvez passer par notre formulaire d'annonce légale en ligne.

Publier un avis d'exploitation de fonds de commerce par location gérance

Une annonce légale de location gérance doit être publiée dans les 15 jours après la signature du contrat. L'avis d'exploitation de fonds de commerce doit présenter la date de l'acte, les coordonnées du bailleur et du locataire-gérant, la nature et l'adresse du fonds, la durée de la location-gérance. Pour faciliter cette formalité, notre formulaire d'annonce légale en ligne est approprié. Il vous permettra d'obtenir rapidement une attestation de publication d'annonce légale.

Un exemple d'annonce légale pour une location gérance

Pour vous donner un ordre d'idée, vous trouverez ci-dessous un modèle d'annonce légale pour une location gérance.

Par acte SSP du 29/07/2019, M. DUVERLY Dubertil 14rue des blés Maison 93240 STAINS a confié en location-gérance à M. ALLAM Salat 1rue saint maison 95400 ARNOUVILLE LES GONESSE, son fond de commerce de Taxis parisien sis et exploité au 1rue saint just maison 95400 ARNOUVILLE LES GONESSE. La présente location-gérance est consentie et acceptée pour une durée de 1 an(s) à compter du 29/07/2019 renouvelable par tacite reconduction.

Notre plateforme dispose aussi de formulaires en ligne pour déposer une annonce légale de fin de location gérance, de vente de fonds de commerce, de cession de droit au bail ou d'apport de fonds de commerce.