Publier une annonce légale pour un apport de fonds de commerce

Un avis d'apport de fonds de commerce doit être publié dans un journal d'annonce légale. Une annonce légale de fonds de commerce est une formalité qui doit renseigner un certain nombre d'informations pour paraître dans un JAL. Notre formulaire en ligne permet de remplir simplement et rapidement les conditions de validation d'une annonce légale.

Apport de fonds de commerce : Déposer une annonce légale

Il existe différents types d'apports de fonds de commerce : l'apport en numéraire, l'apport en industrie, l'apport en nature. Quel que soit le type d'apport de fonds de commerce, il s'agira de renseigner l'état civil et coordonnées du rapporteur, le montant du fonds de commerce, la nature du fonds de commerce apporté, le nombre de titres obtenus par l'apporteur. Une annonce légale d'apport de fonds de commerce doit également comprendre la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, le siège social, le RCS et la ville du greffe.

Un modèle d'annonce légale d'apport de fonds de commerce

Voici un exemple d'annonce légale pour un apport de fonds de commerce publié dans un JAL.

Par acte SSP du 30/11/2016, enregistré au SIE de VERSAILLES, le 08/11/2016, bordereau N° 2016, case N° 8, folio N° 1921, ext. 9189. La société A.D.A., SA au capital de 4.442.402 €, sise 22 rue henri barbusse 92110 CLICHY N°338657141 RCS de NANTERRE représentée par M. PLONEVEZ Christophe a apporté à la société MODUL TEAM, SARL au capital de 100.000 €, sise 6 cours irenee cros 09000 FOIX N°790243661 RCS de FOIX représentée par Mme BELFIORE Laurence un fonds de commerce de location de véhicules, demeurant 189, route nationale 10 78310 COIGNIERES, évalué à 130.000 €. L'entrée en jouissance est fixée au 01/12/2016. Les oppositions éventuelles seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales à l'adresse des locaux

Vous trouverez aussi sur notre site différents formulaire d'annonce légale en ligne pour une cession de droit au bail, une fin de location gérance, une location gérance ou une vente de fonds de commerce.