Publier une annonce légale pour un apport de fonds de commerce
Un avis d'apport de fonds de commerce doit être publié dans un journal d'annonce légale. Une annonce légale de fonds de commerce est une formalité qui doit renseigner un certain nombre d'informations pour paraître dans un JAL. Notre formulaire en ligne permet de remplir simplement et rapidement les conditions de validation d'une annonce légale.
Apport de fonds de commerce : Déposer une annonce légale
Il existe différents types d'apports de fonds de commerce : l'apport en numéraire, l'apport en industrie, l'apport en nature. Quel que soit le type d'apport de fonds de commerce, il s'agira de renseigner l'état civil et coordonnées du rapporteur, le montant du fonds de commerce, la nature du fonds de commerce apporté, le nombre de titres obtenus par l'apporteur. Une annonce légale d'apport de fonds de commerce doit également comprendre la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, le siège social, le RCS et la ville du greffe.