Passer une annonce légale pour une cession de droit au bail

Une cession de droit au bail nécessite de publier une annonce légale dans un JAL. Le droit au bail fait partie des éléments du fonds de commerce. Pour publier votre annonce légale, nous vous proposons de passer par notre formulaire en ligne. Après validation, nous vous délivrerons une attestation de publication dans l'immédiat.

Comment déposer une annonce légale pour une cession de droit au bail ?

Le droit au bail peut être cédé par le locataire en place sans que le bailleur ne puisse s'y opposer. Sans fonds de commerce, la cession de droit au bail nécessite l'accord du bailleur. Seule une clause de bail peut interdire la cession de droit. Par la suite il s'agira de se conformer à quelques formalités dont la publication d'un avis de cession de droit au bail dans un journal d'annonces légales. Pour ce faire, un formulaire d'annonce légale en ligne se présente comme la solution la plus rapide et la plus efficace.

Un modèle d'annonce légale pour une cession de droit au bail

Vous trouverez ci-dessous un exemple d'annonce légale pour une cession de droit au bail.

Nos différents formulaires permettent par ailleurs de publier une annonce légale pour un apport de fonds de commerce, une fin de location gérance, une vente de fonds de commerce ou une location gérance.