Passer une annonce légale pour une cession de droit au bail

Une cession de droit au bail nécessite de publier une annonce légale dans un JAL. Le droit au bail fait partie des éléments du fonds de commerce. Pour publier votre annonce légale, nous vous proposons de passer par notre formulaire en ligne. Après validation, nous vous délivrerons une attestation de publication dans l'immédiat.

Comment déposer une annonce légale pour une cession de droit au bail ?

Le droit au bail peut être cédé par le locataire en place sans que le bailleur ne puisse s'y opposer. Sans fonds de commerce, la cession de droit au bail nécessite l'accord du bailleur. Seule une clause de bail peut interdire la cession de droit. Par la suite il s'agira de se conformer à quelques formalités dont la publication d'un avis de cession de droit au bail dans un journal d'annonces légales. Pour ce faire, un formulaire d'annonce légale en ligne se présente comme la solution la plus rapide et la plus efficace.

Un modèle d'annonce légale pour une cession de droit au bail

Vous trouverez ci-dessous un exemple d'annonce légale pour une cession de droit au bail.

Par acte SSP du 06/08/2019

KAMIYA

SAS au capital de 40.000 €, sise batiment a 56 avenue jean jaures 75019 PARIS N°529105660 RCS de PARIS représentée par M. MAREGA Moussa a cédé à

MAS

SAS au capital de 1.000 €, sise 56 avenue jean jaures 75019 PARIS en cours d'immatriculation au RCS de PARIS représentée par M. MAREGA Souleymane, le droit au bail des locaux sis 56 avenue jean jaures 75019 PARIS, moyennant le prix principal de 1 €

L'entrée en jouissance est fixée au 01/08/2019.

Les oppositions éventuelles seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au Maître Pierre LUMBROSO, avocat, 82, rue de rivoli à 75004 PARIS.

Nos différents formulaires permettent par ailleurs de publier une annonce légale pour un apport de fonds de commerce, une fin de location gérance, une vente de fonds de commerce ou une location gérance.