Déposer une annonce légale lors d’une cession de fonds de commerce

La vente d’un fonds de commerce doit faire l’objet de plusieurs formalités dont la publication d’une annonce légale. Pour publier une annonce légale de cession de fonds de commerce, la solution la plus fiable et la plus rapide reste de passer par un formulaire d’annonce légale en ligne. C’est aussi un moyen d’obtenir rapidement une attestation de publication.

Comment et quand publier une annonce légale de vente de fonds de commerce

Une annonce légale de vente de fonds de commerce doit être publiée dans la quinzaine suivant la cession, à la diligence de l’acquéreur. Cette annonce légale doit comporter plusieurs mentions dont les éléments relatifs à l’enregistrement de l’acte, la date de l’acte, les coordonnées du nouveau propriétaire du fonds, la nature et siège du fonds, le prix de la vente, le délai pour les oppositions du créancier. Notre formulaire d’annonce légale en ligne permet de vous assurer de renseigner tous ces champs.

Un modèle d’annonce légale pour une cession de fonds de commerce

Vous trouverez ci-dessous un exemple d’annonce légale pour une vente de fonds de commerce publiée dans un JAL.

Suivant acte Par acte SSP du 01/01/2020.

TANAKA

SASU au capital de 2.000 €, sise 53 rue des belges 76150 MAROMME N°809562051 RCS de ROUEN représentée par Mme HASSANI Khadija a vendu à

TAWADA

SASU au capital de 2.000 €, sise 53 rue des belges 76150 MAROMME en cours d'immatriculation au RCS de ROUEN représentée par M. OUAHBI El bachir un fond de commerce de ALIMENTATION GÉNÉRALE, ensemble tous les éléments corporels et incorporels en dépendant, sis 53 rue des belges 76150 MAROMME, moyennant le prix de 20.000 €. L'entrée de jouissance a été fixée au 01/01/2020.

Les oppositions éventuelles seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales à l'adresse des locaux

Notre plateforme rassemble également des formulaires en ligne d’annonce légale pour un apport de fonds de commerce, une fin de location gérance, une cession de droit au bail et une location gérance.