Déposer une annonce légale lors d’une cession de fonds de commerce

La vente d’un fonds de commerce doit faire l’objet de plusieurs formalités dont la publication d’une annonce légale. Pour publier une annonce légale de cession de fonds de commerce, la solution la plus fiable et la plus rapide reste de passer par un formulaire d’annonce légale en ligne. C’est aussi un moyen d’obtenir rapidement une attestation de publication.

Comment et quand publier une annonce légale de vente de fonds de commerce

Une annonce légale de vente de fonds de commerce doit être publiée dans la quinzaine suivant la cession, à la diligence de l’acquéreur. Cette annonce légale doit comporter plusieurs mentions dont les éléments relatifs à l’enregistrement de l’acte, la date de l’acte, les coordonnées du nouveau propriétaire du fonds, la nature et siège du fonds, le prix de la vente, le délai pour les oppositions du créancier. Notre formulaire d’annonce légale en ligne permet de vous assurer de renseigner tous ces champs.

Un modèle d’annonce légale pour une cession de fonds de commerce

Vous trouverez ci-dessous un exemple d’annonce légale pour une vente de fonds de commerce publiée dans un JAL.

Suivant acte Par acte SSP du 12/08/2019, enregistré au SIE de METZ, le 16/10/2019, bordereau N° 2019 00044400, case N° 570461201903953. ACM SARL au capital de 1.000 €, sise 145 avenue jean lolive 93500 PANTIN N°533797734 RCS de BOBIGNY représentée par M. MARINOV Simeon a vendu à EDK SASU au capital de 1.000 €, sise 10 rue de l'ecole 57600 FORBACH en cours d'immatriculation au RCS SARREGUEMINES représentée par Mme KARAKAS Dilek un fond de commerce de Restauration de type rapide avec vente de boissons sans alcools à emporter. Exploitation d'un bail commercial de restauration., ensemble tous les éléments corporels et incorporels en dépendant, sis 10 rue de l'ecole 57600 FORBACH, moyennant le prix de 22.000 €. L'entrée de jouissance a été fixée au 07/10/2019. Les oppositions éventuelles seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au 145 Avenue Jean Lolive 93500 PANTIN pour la correspondance, à l'adresse des locaux pour la validité

Notre plateforme rassemble également des formulaires en ligne d’annonce légale pour un apport de fonds de commerce, une fin de location gérance, une cession de droit au bail et une location gérance.