Déposer une annonce légale lors d’une cession de fonds de commerce

La vente d’un fonds de commerce doit faire l’objet de plusieurs formalités dont la publication d’une annonce légale. Pour publier une annonce légale de cession de fonds de commerce, la solution la plus fiable et la plus rapide reste de passer par un formulaire d’annonce légale en ligne. C’est aussi un moyen d’obtenir rapidement une attestation de publication.

Comment et quand publier une annonce légale de vente de fonds de commerce

Une annonce légale de vente de fonds de commerce doit être publiée dans la quinzaine suivant la cession, à la diligence de l’acquéreur. Cette annonce légale doit comporter plusieurs mentions dont les éléments relatifs à l’enregistrement de l’acte, la date de l’acte, les coordonnées du nouveau propriétaire du fonds, la nature et siège du fonds, le prix de la vente, le délai pour les oppositions du créancier. Notre formulaire d’annonce légale en ligne permet de vous assurer de renseigner tous ces champs.

Un modèle d’annonce légale pour une cession de fonds de commerce

Vous trouverez ci-dessous un exemple d’annonce légale pour une vente de fonds de commerce publiée dans un JAL.

Suivant acte Par acte SSP du 01/07/2020, enregistré au Service Départemental de l'Enregistrement de MONTPELLIER, le 04/08/2020, dossier 2020 00053095, référence 3404P02 2020 A 0395.

JAMS SARL

SARL au capital de 10.000 €, sise domaine de soriech avenue de boirargues 34970 LATTES N°324684158 RCS de MONTPELLIER représentée par M. LOUSTAU Michel a vendu à

SAS MARINE

SAS au capital de 1.000 €, sise residence le parvis 1 rue lucien salette 34110 FRONTIGNAN N°882964604 RCS de MONTPELLIER représentée par Mme FERRIER Michel un fond de commerce de Prestations de services liées à l'alimentation et à la restauration, ensemble tous les éléments corporels et incorporels en dépendant, sis route de boirargues, domaine de soriech 34970 LATTES, moyennant le prix de 25.000 €. L'entrée de jouissance a été fixée au 01/07/2020.

Les oppositions éventuelles seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au JURICAP AVOCATS, Maître Frédéric DELACROIX - 1421, Avenue des Platanes - 34970 LATTES

Notre plateforme rassemble également des formulaires en ligne d’annonce légale pour un apport de fonds de commerce, une fin de location gérance, une cession de droit au bail et une location gérance.