Déposer une annonce légale lors d’une cession de fonds de commerce

La vente d’un fonds de commerce doit faire l’objet de plusieurs formalités dont la publication d’une annonce légale. Pour publier une annonce légale de cession de fonds de commerce, la solution la plus fiable et la plus rapide reste de passer par un formulaire d’annonce légale en ligne. C’est aussi un moyen d’obtenir rapidement une attestation de publication.

Comment et quand publier une annonce légale de vente de fonds de commerce

Une annonce légale de vente de fonds de commerce doit être publiée dans la quinzaine suivant la cession, à la diligence de l’acquéreur. Cette annonce légale doit comporter plusieurs mentions dont les éléments relatifs à l’enregistrement de l’acte, la date de l’acte, les coordonnées du nouveau propriétaire du fonds, la nature et siège du fonds, le prix de la vente, le délai pour les oppositions du créancier. Notre formulaire d’annonce légale en ligne permet de vous assurer de renseigner tous ces champs.

Un modèle d’annonce légale pour une cession de fonds de commerce

Vous trouverez ci-dessous un exemple d’annonce légale pour une vente de fonds de commerce publiée dans un JAL.

Suivant acte Par acte SSP du 26/06/2020, enregistré au Service Départemental de l'Enregistrement de BOBIGNY, le 07/07/2020, dossier 2020 00012871, référence 9304P61 2020 A 05492.

M. ZIRA Karim

immatriculé au rcs de bobigny sous le n°834714214, demeurant 14 rue berthe tete 93700 DRANCY a vendu à

LE PLAISIR DU CAFE

SARL au capital de 1.000 €, sise 55 allee circulaire 93600 AULNAY SOUS BOIS N°884338245 RCS de BOBIGNY représentée par Mme KASDAS ÉP. KOC Elsa un fond de commerce de café, vins, liqueurs, bimbeloterie, tabletterie, tous paris, ensemble tous les éléments corporels et incorporels en dépendant, sis 55 allée circulaire 93600 AULNAY SOUS BOIS, moyennant le prix de 20.000 €. L'entrée de jouissance a été fixée au 27/07/2020.

Les oppositions éventuelles seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au Cabinet B&A AVOCATS ASSOCIES AARPI, prise en la personne de Me Bijar ACAR, 11 rue Labie 75017 PARIS pour la correspondance, à l'adresse des locaux pour la validité

Notre plateforme rassemble également des formulaires en ligne d’annonce légale pour un apport de fonds de commerce, une fin de location gérance, une cession de droit au bail et une location gérance.