Tarifs 2026 pour la publication d'une annonce légale
L'évolution des tarifs pour la création et le suivi des sociétés entre en vigueur dès le 1er janvier 2026. En application de l'arrêté ministériel le plus récent (voir le détail ici), cet article détaille les coûts forfaitaires par type d'acte et par zone géographique. Ces données vous permettent d'anticiper avec précision le budget nécessaire à vos publications obligatoires.
L'essentiel à retenir sur les tarifs 2026
- Généralisation des forfaits : À compter du 1er janvier 2026, la majorité des formalités (création, modification d'objet social, dissolution) bénéficie de tarifs fixes. Ce système vous offre une visibilité budgétaire totale et simplifie la publication, le prix ne dépendant plus de la longueur de votre texte pour ces actes.
- Maintien du tarif au caractère : Le calcul selon le nombre de caractères (espaces inclus) reste la règle pour les actes complexes, les formes juridiques spécifiques (SCA, SCS) et les annonces regroupant plusieurs modifications. Le coût varie alors selon 7 zones géographiques, avec des tarifs allant de 0,185 € à 0,239 € HT par caractère.
- Optimisation des coûts : Pour limiter vos dépenses, privilégiez les abréviations conventionnelles (ex: "SCS" au lieu de "Sociétés en Commandite Simple") dans les annonces au caractère. Soyez également vigilant : regrouper trop de changements dans une seule annonce peut s'avérer plus coûteux qu'un forfait si cela déclenche le calcul au caractère.
Tarification forfaitaire pour la constitution de société
En 2026, la tarification pour la création d'entreprise repose majoritairement sur des forfaits fixes. Ce système, imposé par la réglementation nationale, sécurise votre budget en offrant une visibilité totale sur vos frais de formalités dès le lancement de votre projet.
Harmonisation géographique : Depuis 2024, une unification tarifaire s'applique entre la France métropolitaine et plusieurs territoires d'outre-mer. Les montants fixés pour la métropole sont ainsi identiques pour les zones suivantes :
- Guadeloupe, Martinique et Guyane.
- Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna.
Référentiel des coûts par forme juridique
Le tableau ci-dessous constitue votre outil de référence pour valider vos prévisions financières. Il permet de comparer instantanément les frais de publication selon la structure juridique choisie pour votre future entreprise.
Important : L'ensemble des tarifs présentés ci-après sont exprimés hors taxes (HT).
Tableau des tarifs forfaitaires pour la constitution de société
| Formes juridiques | France métropolitaine et DOM-TOM (hors La Réunion et Mayotte) | La Réunion et Mayotte |
|---|---|---|
| Société Anonyme (SA) | 399 € | 466 € |
| Société par Actions Simplifiée (SAS) | 199 € | 233 € |
| Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) | 142 € | 167 € |
| Société en Nom Collectif (SNC) | 220 € | 259 € |
| Société à Responsabilité Limitée (SARL) | 148 € | 173 € |
| Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) | 124 € | 147 € |
| Société Civile (hors SCI) | 222 € | 263 € |
| Société Civile Immobilière (SCI) | 191 € | 223 € |
La tarification au caractère
Si la majorité des formalités est désormais couverte par des forfaits fixes pour plus de simplicité, le calcul au caractère demeure la règle pour tous les actes non listés dans les barèmes forfaitaires.
Date d'entrée en vigueur
En application de l'arrêté ministériel du 19 novembre 2025, ces tarifs sont effectifs à compter du 1er janvier 2026. Toute publication effectuée dès le premier jour de l'année sera soumise à ces nouveaux montants, même si les statuts ou l'acte ont été rédigés en 2025.
Les cas d'application spécifiques
Le mode de calcul au caractère s'applique obligatoirement dans les situations suivantes :
- Constitutions spécifiques : Pour les Sociétés en Commandite par Actions (SCA) et les Sociétés en Commandite Simple (SCS).
- Actes hors nomenclature : Tous les avis qui ne bénéficient pas d'un forfait dédié (cessions de fonds de commerce, avis divers, protocoles, etc.).
- Modifications multiples complexes : Lorsqu'un avis regroupe des changements qui ne peuvent techniquement pas être intégrés dans un forfait "multimodification".
Grille des tarifs au caractère 2026 par département
Le coût total est calculé en multipliant le nombre de caractères (espaces inclus) par le tarif unitaire de la zone où se situe le siège social.
Départements | Tarif du caractère HT |
02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 38 Isère 60 Oise 69 Rhône 80 Somme 89 Yonne | 0,195 € |
27 Eure 76 Seine-Maritime | 0,206 € |
59 Nord 62 Pas-de-Calais 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 91 Essonne 95 Val-d'Oise | 0,227 € |
75 Paris 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne | 0,239 € |
971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 0,185 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 0,210 € |
Autres départements | 0,189 € |
Conseil pratique : Pour optimiser vos coûts en 2026, veillez à utiliser les abréviations conventionnelles (ex: "SCS" au lieu de "Sociétés en Commandite Simple"). Chaque caractère économisé réduit directement le prix de votre annonce.
Coûts des modifications et événements de la vie sociale
La vie d'une entreprise est jalonnée de changements qui nécessitent une publication officielle. En 2026, la majorité de ces actes est encadrée par des tarifs forfaitaires, offrant ainsi une meilleure visibilité budgétaire aux dirigeants.
Barèmes des modifications statutaires courantes
Les tarifs sont segmentés en paliers selon la nature de la modification. Voici les montants applicables pour les publications les plus fréquentes :
| Type de modification | Tarif Métropole & Antilles-Guyane (HT) | Tarif La Réunion & Mayotte (HT) |
| Palier 1 : Changement de dénomination, transformation de la forme sociale, mouvements d'associés | 199 € | 229 € |
| Palier 2 : Modification de l'objet social ou du capital social | 136 € | 158 € |
| Palier 3 : Transfert de siège, nomination/cessation de dirigeants ou de commissaires aux comptes | 109 € | 126 € |
| Cas particulier : Continuation d'activité (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital) | 83 € | 93 € |
Attention : Si une seule annonce regroupe plusieurs modifications simultanées, le forfait ne s'applique plus. Le calcul bascule automatiquement vers une tarification au caractère.
Dissolution et liquidation : le coût de la fermeture
La cessation d'activité d'une société impose deux étapes de publication distinctes, chacune soumise à un forfait spécifique.
- L'acte de dissolution : Cet avis formalise la fin de l'activité et la nomination du liquidateur.
- Métropole et DOM : 153 € HT
- La Réunion et Mayotte : 181 € HT
- La clôture de liquidation : Cette seconde annonce marque la radiation définitive de la société.
- Métropole et DOM : 111 € HT
- La Réunion et Mayotte : 129 € HT
Tarifs réduits pour les procédures collectives
Afin de ne pas surcharger les entreprises en difficulté, l'État maintient des tarifs préférentiels pour les annonces liées aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
- Jugement d'ouverture : 66 € HT (78 € HT à La Réunion/Mayotte).
- Jugement de clôture : 36 € HT (42 € HT à La Réunion/Mayotte).
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