Par acte SSP du 01/09/2026 il a été constitué une SAS dénommée:

LE JARDIN DES BIBOUILLES

Nom commercial: LE JARDIN DES BIBOUILLES

Siège social: 1bis rue madeleine castaings 40130 CAPBRETON

Capital: 4.000 €

Objet: La société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger :
- Activité principale : La création, la gestion et l'exploitation de structures d'accueil pour la petite enfance (crèches, micro-crèches, haltes-garderies, etc.).
- Activités complémentaires : La vente de biens et services liés à l'enfance et à la famille.
- Moyens généraux : La réalisation de toutes opérations immobilières, financières, commerciales ou de prise de participation pour développer le patrimoine et soutenir ces activités.

Président: M. L'HERRANT Pascal 1bis rue madeleine castaings 40130 CAPBRETON

Transmission des actions: Modalités de transfert : La transmission s'effectue par virement de compte à compte, à condition que les titres soient libérés des versements exigibles. Soumission à agrément : Toute transmission de titres (cession, succession, liquidation de communauté, disparition d'une personne morale) est soumise à l'agrément préalable de la société, voté en assemblée extraordinaire. Cet agrément peut être exprès ou implicite (absence de réponse sous 3 mois).
Règles de vote : Le cédant participe au vote en cas de cession, contrairement aux titres d'un associé décédé en cas de succession.
Conséquences d'un refus : En cas de refus d'agrément, le président doit faire racheter les titres par des associés, des tiers ou par la société elle-même dans un délai de 3 mois, à un prix fixé selon l'article 1843-4 du Code civil. L'héritier ou le conjoint non agréé n'a droit qu'à la valeur financière des titres.
Défaut d'achat : Si aucun rachat n'intervient dans les délais impartis, le consentement à la transmission est réputé acquis.

Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Associé unique : Il exerce tous les pouvoirs seul, sans règles de convocation complexes.
Pluralité d'associés :Initiative : Par le président ou un associé détenant plus de 40 % du capital
Formes possibles : Assemblée générale, consultation écrite, téléconférence ou acte unanime signé de tous.
Majorité : Décisions prises à la majorité des actions (sauf unanimité légale), chaque action donnant droit à une voix.
Traçabilité : Toutes les décisions doivent obligatoirement être consignées dans un registre de procès-verbaux.

Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de DAX