Qu'est-ce qu'une annonce légale et dans quels cas est-elle obligatoire ?

La publication d'une annonce légale est une formalité imposée par le code de commerce et le code civil pour toute entreprise constituée sous forme de société. Cette obligation s'applique dès la création d'une société (comme une SARL, une SAS, une EURL, etc.), mais aussi lors de modifications statutaires, d'un transfert de siège social, d'une augmentation de capital, ou encore lors de la dissolution et de la liquidation d'une entreprise. L'objectif est simple : informer les tiers (clients, créanciers, partenaires) d'un événement juridique qui affecte une personne morale.

Qui doit publier et comment choisir son journal ?

C'est généralement le représentant légal de l'entreprise qui se charge de la publication, par exemple le gérant pour une SARL, ou le président dans une SAS ou SASU. Toutefois, la mission peut être déléguée à un mandataire (expert-comptable, avocat, prestataire en ligne). Pour que la publication soit valable, elle doit être faite dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) dans le département du siège social.

Quelles informations doivent figurer dans l'annonce légale ?

Une annonce légale de constitution de société agit comme une carte d'identité de l'entreprise. Certaines mentions obligatoires doivent apparaître, sous peine de rejet par le greffe : forme juridique, dénomination sociale et sigle, objet social, adresse du siège social, durée de la société, montant du capital social, identité du ou des dirigeants, et ville du greffe auprès duquel la société sera immatriculée.

Quel est le tarif d'une annonce légale et comment éviter les erreurs ?

Depuis la loi PACTE, les prix sont désormais forfaitaires, plus simples à comprendre et à anticiper. En 2024, les tarifs de création de société sont : SARL : 144 € HT (168 € HT pour La Réunion ou Mayotte), SAS : 193 € HT (226 € HT pour La Réunion ou Mayotte). Le prix ne dépend plus de la longueur du texte, mais uniquement de la forme juridique de l'entreprise et de la localisation de son siège. Certaines formes nécessitent des mentions supplémentaires. Pour une SAS, il faudra par exemple préciser les modalités d'admission aux assemblées générales, les conditions de cession d'actions, ou les coordonnées du commissaire aux comptes. Pour une SARL, on précisera les co-gérants, le nombre de parts sociales et leur répartition, ainsi que le type d'acte (sous seing privé ou notarié).

À quoi sert l'attestation de parution ?

Une fois votre annonce publiée, vous recevrez une attestation de parution (ou témoin de publication). Ce document est essentiel : il doit être joint à votre dossier de création sur le guichet unique des formalités. Sans ce justificatif, impossible d'obtenir votre extrait Kbis, et donc d'ouvrir un compte bancaire, de signer des contrats ou d'émettre vos premières factures. Certaines plateformes proposent des services en plus : relecture d'un expert, vérification juridique, transmission automatique au greffe... Tout dépend du degré d'accompagnement que vous souhaitez. En général, les formulaires en ligne sont assez bien conçus pour ne rien oublier, même si un coup d'œil d'un professionnel peut parfois éviter une erreur qui coûte cher.

Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban

Sommaire

Adresse : Place Bourdeille, 82000 MONTAUBAN
Téléphone : 05 63 63 20 88
Site internet : Aucun site internet indiqué.

Greffiers

CRAPOULET Anne

Tarifs

Tarifs applicables au 1er janvier 2025 Les greffiers des tribunaux de commerce appliquent des tarifs réglementés fixés par arrêté ministériel. Ces tarifs sont définis par l'arrêté du 26 février 2016, régulièrement actualisé. La dernière révision tarifaire est entrée en vigueur le 1er mars 2024 et reste applicable jusqu'au 28 février 2026.
À noter : Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce ont été renommés « tribunaux des activités économiques » (TAE) dans le cadre d'une expérimentation judiciaire. Il s'agit des tribunaux d'Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Cette évolution n'affecte pas les tarifs pratiqués, qui demeurent identiques pour l'ensemble des greffes du territoire français.

Extrait du registre du commerce et des societes (KBIS)	Tarif TTC
Extrait Kbis :
Sur place, au greffe	2,56 €
Transmission par voie électronique	3,20 €
Envoi par courrier	3,97 €
Copie d'actes, de statuts ou de comptes annuels
Copie de statuts ou d'acte de société :
Transmission par voie électronique	9,55 €
Envoi par courrier	11,08 €
Copie intégrale des comptes annuels :
Transmission par voie électronique	9,55 €
Envoi par courrier	11,08 €
État des inscriptions et publications
Réquisition d’état complet :
Via le site infogreffe.fr, pour un envoi par courrier	63,71 €
Via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier	65,63 €
Au greffe, pour un envoi par courrier	63,71 €
Au greffe, délivrance au guichet	61,34 €
Certificat en matiere de procédure collective
Certificat en matière de procédure collective :
Sur place, au greffe	2,59 €
Transmission par voie électronique	4,51 €
Envoi par courrier	4,01 €
Autres documents
Bilan simple (données saisies)	5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS	8,29 €
Copie de jugement ou d'ordonnance :
Transmission par voie électronique	4,48 €
Envoi par courrier	3,97 €

Autres services Infogreffe

Services	Tarif TTC
Abonnement d'un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus)	102,00 €
Pose de surveillance :
RCS / Bilans / Actes / Statuts	4,20 €
Par type d'état d'endettement	3,12 €
Procédures collectives	1,80 €

Fonds de commerce

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