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Greffe du Tribunal des Activités Économiques d'Avignon

Sommaire

Adresse : 2 Boulevard Limbert, 84097 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone : 04 90 14 31 82
Site internet : www.greffe-tc-avignon.fr


Greffiers

  • MARTINELLI Aurélie
  • CHARNAY Manon

Tarifs

Tarifs applicables au 1er janvier 2025 Les greffiers des tribunaux de commerce appliquent des tarifs réglementés fixés par arrêté ministériel. Ces tarifs sont définis par l'arrêté du 26 février 2016, régulièrement actualisé. La dernière révision tarifaire est entrée en vigueur le 1er mars 2024 et reste applicable jusqu'au 28 février 2026.
À noter : Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce ont été renommés « tribunaux des activités économiques » (TAE) dans le cadre d'une expérimentation judiciaire. Il s'agit des tribunaux d'Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Cette évolution n'affecte pas les tarifs pratiqués, qui demeurent identiques pour l'ensemble des greffes du territoire français.

Extrait du registre du commerce et des societes (KBIS) Tarif TTC
Extrait Kbis :
Sur place, au greffe 2,56 €
Transmission par voie électronique 3,20 €
Envoi par courrier 3,97 €
Copie d'actes, de statuts ou de comptes annuels
Copie de statuts ou d'acte de société :
Transmission par voie électronique 9,55 €
Envoi par courrier 11,08 €
Copie intégrale des comptes annuels :
Transmission par voie électronique 9,55 €
Envoi par courrier 11,08 €
État des inscriptions et publications
Réquisition d’état complet :
Via le site infogreffe.fr, pour un envoi par courrier 63,71 €
Via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,63 €
Au greffe, pour un envoi par courrier 63,71 €
Au greffe, délivrance au guichet 61,34 €
Certificat en matiere de procédure collective
Certificat en matière de procédure collective :
Sur place, au greffe 2,59 €
Transmission par voie électronique 4,51 €
Envoi par courrier 4,01 €
Autres documents
Bilan simple (données saisies) 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS 8,29 €
Copie de jugement ou d'ordonnance :
Transmission par voie électronique 4,48 €
Envoi par courrier 3,97 €

Autres services Infogreffe

Services Tarif TTC
Abonnement d'un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance :
RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
Par type d'état d'endettement 3,12 €
Procédures collectives 1,80 €