Besoin d'aide dans vos démarches ? Appel gratuit depuis un poste fixe Service client disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h Annonces.legal

Changement régime matrimonial

Publié le 20/03/2020 dans le journal Le Courrier Français

Numéro d'annonce : x7rjma0dhv

Suivant acte authentique reçu par Me Stéphane SERVANT le 11/03/2020, il a été procédé à une modification du régime matrimonial présentant les caractéristiques suivantes:


Monsieur MINET Philippe et Madame MINET Dominique demeurant ensemble à POITIERS (86000) 4 rue Louis Renard.


Mariés à la mairie de POITIERS, le 28/05/2008 sous le régime de la séparation de biens.


Modification opérée: communauté universelle Avec clause d'attribution intégrale au conjoint surivivant. Les oppositions des créanciers à ce changement, s'il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l'Office Notarial.

Prix des annonces légales

Prix réglementés par décret

Attestion de parution

Attestation de parution immédiate

Journaux d'anonces légales habilités en France et dom-tom

Plus de 700 journaux habilités

Service client Annonces.Legal

Service client dédié
9h à 17h hors week-end