Par acte SSP du 29/06/2021 il a été constitué une SCI dénommée:
SCI LA BELLE ETOILE
Siège social: la bruge 07660 LANARCE
Capital: 1.000 €
Objet: La société a pour objet l'acquisition, par voie d'achat, d'échange, d'apport ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis tant en france qu'à l'étranger,la restauration, la construction de tous immeubles,la mise à disposition de tout ou partie des immeubles au bénéfice de ses associés, la location de tout ou partie des immeubles de la société sous formes diverses, la cession,l'échange,l'apport de tout ou partie du patrimoine appartenant à la société,l'ouverture et la gestion de tous comptes bancaires,la conclusion de tout emprunt hypothécaire ou non,et généralement toutes opérations quelconques se rapportant à cet objet ou contribuant à sa réalisation et généralement toutes opérations pouvant se rattacherdirectement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement pourvu qu'elles ne modifient le caractère civil de la société.
Gérant:
Cession des parts sociales : Toute mutation entre vifs de parts sociales doit être constatée par acte authentique .ou signature privée
Conformément aux dispositions du code civil:
toute cession prendra effet au jour de la date de l'acte entre le cédant et le cessionnaire.
Elle devra être notifiée à la société pour lui être opposable, sauf si la société en prend acte par ses représentants
ès qualité.
elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication sous forme d'un dépôt , au registre du commerce et des sociétés.Ce dépôt peut être effectué par voie électronique.
Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société,les cessions faites par l'un d'eux à l'autre pour être valable, doivent résulter d'un acte notarié et ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.
Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de AUBENAS
Prix réglementés par décret
Attestation de parution immédiate
Plus de 700 journaux habilités
Service client dédié
9h à 17h hors week-end

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