Par acte SSP du 20/03/2021 il a été constitué une Société civile dénommée:

SC BÉLINE

Siège social: 1 route de congy 51270 BAYE

Capital: 1.000 €

Objet: - L'acquisition de tous biens meubles, immeubles et de tous droits immobiliers bâtis ou non bâtis, la construction, la propriété, l'administration, la gestion et l'exploitation par bail, location ou autrement desdits biens, leur entretien, leur amélioration ou leur transformation ;
- La constitution et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières de toute nature (parts, actions, obligations, warrants, SICAV, FCP, SCPI ...) ;
- La prise de participation ou contrôle par voie d'apport en capital ou en compte courant, par voir de souscription de parts, de participation financière, de cession, de fusion ou autrement, dans toutes sociétés, la gestion de ces participations ;
- La gestion administrative sous forme de gérance ou non de toutes entreprises ou sociétés ;
- Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières en France ou à l'étranger, pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractère civil ;
- Eventuellement et exceptionnellement, l'aliénation de ceux de ces immeubles ou droits immobiliers devenus inutiles à la société, notamment au moyen de vente, échange ou apport en société.

Gérant:

Cession des parts sociales : 1- Les cessions de parts sont faites par acte authentique ou seing privé. Elles sont rendues opposables à la société par acceptation du gérant dans un acte authentique ou par mention sur le registre des associés, ou par notification à la société de la cession par acte extrajudiciaire. Elles ne sont opposables aux tiers qu'après l'accomplissement de cette formalité, publication et dépôt en annexe au Registre de Commerce et des Sociétés d'un original de l'acte s'il est sous seing privé ou d'une copie authentique de l'acte de cession s'il est notarié.
2- Toutes les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
A l'effet d'obtenir cette autorisation, l'associé cédant en informe la société et chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée.
Dans les trente jours de cette notification, la gérance doit réunir une assemblée générale extraordinaire des associés, laquelle statuera, dans les conditions prévues à l'article 22 ci-après, sur l'acceptation ou le refus de la cession proposée. La décision prise n'a pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre les associés ou contre la société.
La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation à l'associé vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la cession est agréée, elle est régularisée dans les trois mois de la notification de l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, à nouveau, être soumis à l'agrément des associés dans les conditions sus indiquées.
Si l'agrément est refusé, les associés disposent alors d'un délai de trois mois pour se porter acquéreurs desdites parts. En cas de demandes excédant le nombre de parts offertes, il est procédé par la gérance à une répartition des parts entre les demandeurs proportionnellement au nombre de parts détenues par ces derniers et dans la limite de leurs demandes. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des associés autres que le cédant ou procéder elle-même au rachat desdites parts en vue de leur annulation, la décision de rachat devant également être prise à l'unanimité des associés autres que le cédant. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la notification à la société du projet de cession, l'agrément est réputé acquis à moins que les associés autres que le cédant ne décident, dans le même délai, de prononcer la dissolution anticipée de la société.
Le cédant peut alors faire échec à la décision de dissolution anticipée de la société en notifiant à cette dernière par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 3 mois à compter de cette décision, qu'il renonce à la cession envisagée.

Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de REIMS