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AVIS - SAISINE LEGATAIRE UNIVERSEL

Rédaction libre / Testament olographe ou mystique - Publicité légale

Publié le 13/11/2020 dans le journal Le Courrier Français

Numéro d'annonce : YwSaHCAQGbkk8

Testament olographe ou mystique - Publicité légale



AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - Article 1007 C. civil - Article 1378-1 CPC - Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016. Suivant testament olographe en date du 17 octobre 2005, Monsieur François GODET, décédé à POITIERS, le 27 septembre 2019, a consenti un legs universel. Ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Stéphane SERVANT, Notaire à POITIERS, le 6 novembre 2020, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me SERVANT, notaire à POITIERS (CRPCEN : 86007), dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de POITIERS de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
Pour avis,
Le notaire

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