Texte libre
AVIS DE PROJET DE FUSION-ABSORPTION
(Art. 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 - Art. 15-3 du décret du 16 août 1901)
Union absorbante : UNION RÉGIONALE INTERPROFESSIONNELLE CFDT BRETAGNE (URI CFDT Bretagne), union de syndicats régie par les articles L. 2133-1 et suivants du code du travail.
Objet : unions de syndicats de salariés
Siège : 10, boulevard du Portugal, 35000 Rennes.
Statuts déposés à la mairie de Rennes sous le n° 176-018 en dernier lieu le10 mai 2021. SIREN 330 896 465.
Association absorbée : IFREB - INSTITUT DE FORMATION EN RÉGION BRETAGNE, association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Objet : Institut de formation générale
Siège : 10, boulevard du Portugal, 35000 Rennes.
Déclarée à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous le RNA n° W353004061, le 24 juillet 1972. SIREN 303 892 269.
Département de parution du présent avis : Ille-et-Vilaine (35).
Opération : fusion par voie d'absorption de l'IFREB par l'URI CFDT Bretagne. Elle emporte la transmission universelle du patrimoine de l'IFREB et sa dissolution sans liquidation. Aucune association nouvelle n'est créée. L'effet comptable et fiscal est rétroactif au 1er janvier 2026.
Arrêté du projet : le projet de traité de fusion a été arrêté par le Bureau de l'URI CFDT Bretagne le 1er octobre 2026, puis par le Conseil d'administration de l'IFREB le 9 octobre 2026.
Réunion des organes délibérants : le 18 décembre 2026, pour le Congrès régional de l'URI CFDT Bretagne comme pour l'Assemblée générale extraordinaire de l'IFREB.
Désignation et évaluation du patrimoine transmis (valeur nette comptable, d'après les comptes de l'IFREB au 31 décembre 2025) :
Actif : 1 348 370 €
- Immobilisations incorporelles : 0 €
- immobilisations corporelles : 5 081 €
- immobilisations financières : 16 €
- créances : 256 493 €
- disponibilités : 1 076 096 €
- comptes de régularisation : 10 685 €
Passif : 182 401 €
- provisions pour risques et charges : 11 888 €
- dettes fournisseurs et comptes rattachés : 169 830 €
- dettes fiscales et sociales : 619 €
- autres dettes : 64 €
Actif net transmis : 1 165 969 €
Engagements souscrits :
- contrat de location de longue durée conclu avec Stellantis & You Cesson Sevigné et portant sur la location de deux véhicules Citroën. Contrat échu pour le véhicule C3 Pure Tech et conclu pour une durée de 36 mois à compter du 26/9/2025 pour le véhicule C3 4.
- contrats de licence d'utilisation de logiciel et contrat de maintenance logicielle conclus, pour une durée indéterminée pour le premier et pour une durée d'un an reconductible tacitement pour le second, le 1/8/2004, avec la société DEFI Informatique et portant sur le logiciel GesCOF Light pour 3 postes
Pour avis, le Secrétaire général.
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