SCI MA PAULE

Création de SARL - EURL - SCI - SCA - SCCV

Publié le 04/11/2026 dans le journal Tpbm-presse.com (mesinfos.fr)

Numéro d'annonce : F29900017mths

Par acte SSP du 26/10/2026 il a été constitué une SCI dénommée:


SCI MA PAULE


Siège social: 183 c chemin des négadoux 83140 SIX FOURS LES PLAGES


Capital: 1.000 €


Objet: • L'acquisition, la gestion, la location, la prise à bail et l'administration de tous biens mobiliers et immobiliers ;
• L'aliénation ou l'échange des immeubles sociaux ;
• L'emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet ;
• Et généralement toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société.


Gérant: M. DARU Remi 124 chemin des faisses 83140 SIX FOURS LES PLAGES


Cession des parts sociales : 12.1 - Forme de la cession : Toute cession de parts doit être constatée par écrit (acte authentique ou sous seing privé). Elle n'est opposable à la société qu'après accomplissement des formalités légales et aux tiers qu'après dépôt au greffe.
12.2 - Cession entre associés : Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
12.3 - Cession à des tiers : La cession de parts à des tiers non associés requiert l'agrément unanime des associés.
12.4 - Transmission par décès : En cas de décès d'un associé, les parts sont transmises de plein droit à ses héritiers, sous réserve du droit de préemption conféré aux associés survivants, exerçable dans un délai de deux mois. À défaut d'accord amiable sur le prix, celui-ci est fixé à dire d'expert selon l'article 1843-4 du Code civil désigné si nécessaire par le président du Tribunal judiciaire.


Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de TOULON

Prix des annonces légales

Prix réglementés par décret

Attestion de parution

Attestation de parution immédiate

Journaux d'anonces légales habilités en France et dom-tom

Plus de 700 journaux habilités

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