Par acte SSP du 12/10/2026 il a été constitué une SCI dénommée:
REMY & GOSSET
Siège social: 16 rue de la mairie 27490 CAILLY SUR EURE
Capital: 1.020 €
Objet: La Société a pour objet, en France et à l'étranger :
- l'acquisition, la propriété, l'administration et la location nue de tous immeubles et droits immobiliers ;
- leur construction, rénovation, réhabilitation, amélioration, extension, transformation, division, réunion, mise en copropriété et changement de destination, sous réserve des autorisations requises et du maintien du caractère civil de l'activité ;
- la location meublée, équipée, saisonnière ou de courte durée, lorsqu'elle demeure compatible avec la forme civile de la Société et après décision unanime précédée d'une analyse juridique et fiscale ;
- la détention et la gestion de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière ou d'activité connexe, lorsque ces opérations conservent un caractère civil ;
- les emprunts et sûretés nécessaires au financement des opérations sociales ;
- la cession, l'échange ou l'apport de biens dans le cadre de l'arbitrage du patrimoine, à l'exclusion d'une activité habituelle d'achat en vue de la revente ou de construction-vente relevant d'un régime particulier ;
- toutes opérations civiles accessoires se rattachant à cet objet.
La Société peut consentir des sûretés sur ses biens pour garantir ses propres engagements conformes à son objet et à son intérêt social, après autorisation unanime des associés.
Elle ne peut garantir les dettes personnelles de ses associés ni les engagements de tiers étrangers à son activité.
L'énoncé de l'objet social ne dispense pas du respect des autorisations collectives prévues aux présents statuts et ne détermine pas, à lui seul, le régime fiscal applicable.
Gérant: M. REMY Valentin 16 rue de la mairie 27490 CAILLY SUR EURE
Cession des parts sociales : Les cessions de parts sociales sont soumises aux dispositions de l'article 11 des statuts. Les cessions entre associés sont libres, sous réserve des droits de priorité prévus aux statuts. Les cessions à des tiers sont soumises à l'agrément des associés dans les conditions prévues à l'article 11. Les transmissions par décès et les apports à une holding personnelle obéissent aux dispositions particulières dudit article.
Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de EVREUX
Prix réglementés par décret
Attestation de parution immédiate
Plus de 700 journaux habilités
Service client dédié
9h à 17h hors week-end
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