Par acte SSP du 06/10/2026 il a été constitué une SCI dénommée:
SCI ADANY
Siège social: 5 rue des merles 57915 WOUSTVILLER
Capital: 500 €
Objet: La société a pour objet :
- l'acquisition des biens immobiliers suivants : 1 appartement au 1er étage de l'immeuble 2 place Sibille à 57200 SARREGUEMINES.
- la propriété et la gestion, à titre civil, de biens et droits immobiliers dépendant de l'immeuble ci-dessus désigné ;
- l'administration, la mise en valeur et l'exploitation par bail ou autrement des biens sociaux ;
- l'obtention de toutes ouvertures de crédits et facilités de caisse avec ou sans garantie d'hypothèque ;
- toutes opérations destinées à la réalisation de l'objet social, notamment en facilitant le recours au crédit dont certains associés pourraient avoir besoin pour se libérer envers la société des sommes dont ils seraient débiteurs, à raison de l'exécution des travaux de construction respectivement de la réalisation de l'objet social et ce, par voie de caution hypothécaire ;
- le cautionnement à titre exceptionnel et gratuit de tous engagements de ses associés ;
- et plus généralement, la réalisation de toutes opérations, se rattachant directement ou
indirectement à l'objet social sus décrit, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société
Gérant: Mme SPRETNJAK Daniela 5 rue des merles 57915 WOUSTVILLER
Gérant: Mme DRUI Anne 3 rue de forbach 57350 SCHOENECK
Cession des parts sociales : Toute cession de part doit être constatée par écrit, soit par acte sous seing privé enregistré,
soit par acte notarié.
Elle est opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après
publication conformément aux dispositions réglementaires.
La cession de parts sociales au bénéfice d'un associé, d'un ascendant ou descendant d'un
associé ou du conjoint d'un associé est libre.
Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre, pour être valables, doivent résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant date certaine, autrement que par le décès du cédant.
Toute autre cession ne peut être qu'effectuée entre vifs, et est soumise à l'agrément préalable obtenu par décision unanime des
associés.
Lorsque l'agrément est requis, l'associé qui envisage de céder ses parts devra notifier le
projet de cession à la société et à chacun des associés avec la demande d'agrément du futur cessionnaire, dans les conditions visées à l'article
1861 du Code civil.
Dans les quinze jours de la notification du projet de cession à la société, la gérance devra
consulter les associés par écrit à l'effet d'obtenir cet agrément.
Dans les quinze jours de l'envoi de cette lettre, chaque associé, à l'exception du cédant,
devra faire connaître, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, s'il
accepte ou non cet agrément et, dans la négative, le nombre de parts qu'il se propose
d'acquérir. A défaut de réponse dans les quinze jours, l'agrément sera considéré comme
ayant été donné.
La décision des associés ne sera pas motivée et la gérance la notifiera à l'associé cédant
par lettre recommandée avec avis de réception, dans le mois de la demande.
Si la cession des parts est agréée, elle devra être régularisée avant l'expiration d'un délai de
trois mois à compter de la notification de l'agrément. Passé ce délai, le cédant sera réputé
avoir renoncé à la cession projetée.
En cas de refus d'agrément, tous les associés en sont avertis dans le délai de quinze jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les associés pourront, soit racheter les parts, soit proposer une
tierce personne ayant obtenu l'agrément, soit faire racheter les parts par la société.
Lorsque plusieurs associés exprimeront leur volonté d'acquérir, ils seront réputés acquéreurs
à proportion du nombre de parts qu'ils détiennent.
Devront être notifiés à l'associé cédant le refus d'agrément, le nom du ou des cessionnaires
proposés ou l'offre d'achat par la société, ainsi que le prix offert.
Le cas échéant, la société peut, soit acquérir elle-même tout ou fraction des parts concernées, soit les faire acquérir par un tiers qu'elle désigne, sauf, s'il y a lieu, à le faire par les associés.
Le nom du ou des candidats acquéreurs, associés, tiers, ou la société elle-même, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'accord sur le prix offert, il y a recours à l'expertise conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Les frais et émoluments d'expertise sont supportés par moitié par le cédant par moitiés par les cessionnaires.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans le délai de six mois à compter de la
dernière notification faite par le cédant, l'agrément sera réputé acquis, à moins que, dans le même délai, les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, décision que le cédant peut rendre caduque en notifiant à la société dans le mois de son intervention sa renonciation à la cession, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sauf convention contraire, le prix de cession est payable comptant à la signature de l'acte de cession.
Sont concernés par les dispositions ci-dessus toutes opérations quelconques ayant pour but ou pour résultat le transfert entre personnes physiques ou morales existantes, de la propriété d'une ou plusieurs parts sociales.
Toute réalisation forcée des parts sociales doit être notifiée au moins un mois avant la réalisation, tant à la société qu'aux autres associés. Dans ce délai d'un mois, les associés, par décision collective extraordinaire peuvent décider la dissolution anticipée de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1861 et 1863 du code civil et aux présents statuts.
Le non-exercice de cette faculté de substitution emporte agrément du bénéficiaire de la réalisation forcée.
Les associés peuvent encore donner leur consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues ci-dessus. Ce consentement emporte agrément des cessionnaires en cas de réalisation forcée à la condition que les dispositions ci-dessus aient été respectées. Nonobstant cet agrément réputé acquis, les associés peuvent encore exercer la faculté de substitution stipulée également ci-dessus.
Toutes les décisions à prendre par la collectivité des associés dans le cadre des dispositions du présent article le seront sous la forme de décision extraordinaire.
Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS SARREGUEMINES
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