Par acte SSP du 29/09/2026 il a été constitué une SAS dénommée:

RGV IMMO

Siège social: 10 impasse morris 14880 COLLEVILLE MONTGOMERY

Capital: 1.000 €

Objet: -L'acquisition par voie d'achat, d'apport, d'échange ou autrement, de tous biens immobiliers (bâtis ou non bâtis).
-La détention, l'administration, la mise en valeur et la gestion par location, bail (nu ou meublé) ou tout autre mode de mise à disposition de ces immeubles.
-La mise en place de prestations de services liées à la gestion locative.
-La réalisation de tous travaux de rénovation, de réhabilitation, d'aménagement, de décoration et d'entretien portant sur les biens détenus en propre ou destinés à la revente.
-L'achat de biens immobiliers ou de terrains en vue de leur revente, après division, lotissement ou rénovation éventuelle
-Toute opération de marchand de biens.
La Société pourra prendre des participations dans toutes entreprises ou sociétés dont l'activité se rattache à son objet.
Elle pourra mener toutes opérations mobilières ou immobilières, commerciales, industrielles, financières pouvant contribuer directement ou indirectement à la réalisation de cet objet.

Président: M. ROUSSEL Guillaume 10 impasse morris 14880 COLLEVILLE MONTGOMERY

Transmission des actions: 1. Les actions ne peuvent être cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable des associés.
Les décisions d'agrément sont prises par la collectivité des associés et adoptées aux conditions de quorum et de majorité prévues en cas d'Assemblée Générale Extraordinaire.
Il est précisé que cette clause d'agrément est subsidiaire à la clause de préemption stipulée à l'article PREEMPTION ci-dessus, et qu'elle s'applique en conséquence en cas de non-exercice du droit de préemption par le ou les bénéficiaires.
2. La Notification de Cession faite en application de l'article PREEMPTION vaut demande
d'agrément.
3. Le Président dispose d'un délai de SOIXANTE QUINZE (75) jours à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaître au cédant la décision des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément ou à défaut de notification des associés dans le délai prescrit, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des Actions doit être réalisé au plus tard dans les TRENTE (30) jours de la décision d'agrément. A défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de TROIS (3) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les Actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue, sauf recours à un expert.
Si le rachat des Actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de trois mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des Actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de SIX (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des Actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dires d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil. Dans cette hypothèse, la cession sera réalisée dans le délai d'UN (1) mois suivant la notification de la décision de l'expert.
7. La clause d'agrément s'applique aux souscriptions par de nouveaux associés à toutes valeurs
mobilières émises par la Société.
8. Tout changement de contrôle d'une personne morale associée de la Société au sens de l'article
L.233-3 du Code de Commerce est soumis à la présente clause d'agrément

Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Les associés se réunissent en Assemblée sur convocation du Président au siège social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
En cas de décès, d'absence, de disparition ou d'incapacité du Président au sens du Code Civil, l'Assemblée pourra être convoquée par le Commissaire aux Comptes de la Société ou par l'associé le plus diligent.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrit ou autre, et notamment par transmission électronique, HUIT (8) jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
L'Assemblée peut aussi se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par l'associé désigné par le plus âgé.
Le pouvoir des associés représentés est transmis à la Société par tous moyens écrits, y compris par mail.
Une feuille de présence est établie et signée en entrant en séance par tous les associés présents physiquement et par le Président, pour le compte des associés présents à distance (à moins que ces derniers puissent la signer par voie électronique).
Tout associé peut être assisté du conseil de son choix.

Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de CAEN