Par acte SSP du 28/09/2026 il a été constitué une SCI dénommée:

SCI MARÉLYS

Siège social: 45 rue des petits prés 77410 VILLEVAUDE

Capital: 800 €

Objet: La société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger :
1. L'acquisition, la propriété, la détention, la gestion, l'administration, l'entretien, la mise en valeur, la rénovation, l'amélioration, la réhabilitation et, d'une manière générale, la conservation de tous biens et droits immobiliers, et notamment de l'immeuble suivant :
Un immeuble à usage d'annexe de la résidence principale des associés, sis 47 Rue des Petits Prés - 77410 VILLEVAUDÉ, cadastré section ZE n° 66.
2. L'acquisition de tous autres immeubles, bâtis ou non bâtis, et de tous droits réels immobiliers, par voie d'achat, d'apport, d'échange ou autrement.
3. La mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, des immeubles appartenant à la société, au profit :
• des associés, de leurs enfants et, plus généralement, des membres de leur famille, dans les conditions prévues aux présents statuts ou par toute convention distincte à titre d'habitation principale, secondaire ou d'annexe de résidence principale, dans le cadre de la gestion patrimoniale familiale ;
• de tous tiers, par voie de bail, de convention d'occupation, de prêt à usage ou de toute autre convention civile.
4. L'emprunt de toutes sommes nécessaires à la réalisation de l'objet social, la prise de garanties et sûretés de toute nature (hypothèques, nantissements, cautions, etc.) dans la mesure où ces opérations restent civiles.
5. À titre exceptionnel et de manière non habituelle, la cession, l'échange, l'apport ou, plus généralement, l'aliénation des immeubles et droits immobiliers appartenant à la société, chaque fois que la société y aura intérêt, notamment en vue d'un remploi ou d'une restructuration de son patrimoine.
Et, d'une manière générale, toutes opérations civiles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, à l'exclusion de toute opération commerciale.
En outre, l'article 1835 du Code civil dispose que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Les fondateurs précisent que la raison d'être de la société est familiale, en conséquence son objectif est d'assurer la détention d'un patrimoine immobilier, tant existant qu'à venir, puis de faciliter sa transmission à ses membres.
Ils n'entendent pas préciser le détail de ces actions et leurs moyens, sauf à indiquer qu'elles se feront dans le respect de l'éthique économique et environnementale.

Gérant: M. DOS SANTOS Jean-marc 45 rue des petits prés 77410 VILLEVAUDE

Gérant: Mme TAFFORIN Charlène 45 rue des petits prés 77410 VILLEVAUDE

Cession des parts sociales : 1. Mutation entre vifs
Les cessions de parts doivent être constatées par acte authentique ou sous signature privée. Elles ne sont opposables à la société qu'après la signification ou l'acceptation prévues par l'article 1690 du Code civil. Elles ne sont opposables aux tiers que lorsqu'elles ont de surcroît été publiées par le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés compétent d'une copie authentique de l'acte de mutation ou d'un original s'il est sous signature privée.
Toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du cessionnaire, sont soumises à l'agrément préalable de la collectivité des associés donné par une décision extraordinaire.
2. Procédure d'agrément
Le projet de cession est notifié avec demande d'agrément par le cédant, ou la personne souhaitant devenir associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant une preuve de réception, à la société et à chacun des autres associés avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée, lequel délai ne peut être inférieur à trois mois à compter de la dernière en date des notifications ci-dessus.
L'assemblée des associés se réunit dans le délai d'un mois à compter de la notification du projet à la société, à l'initiative de la gérance.
En cas d'inaction de la gérance pendant le délai fixé à l'alinéa précédent, le plus diligent des associés peut convoquer lui-même ou faire convoquer par mandataire de justice l'assemblée des associés, sans avoir à effectuer de mise en demeure préalable à la gérance.
a) En cas d'agrément, la cession doit être régularisée dans le délai prévu.
b) En cas de refus d'agrément, chacun des coassociés du cédant dispose d'une faculté de rachat des droits sociaux objets de la cession projetée.
La société peut également formuler une offre de rachat des parts concernées, par décision unanime des associés, et ainsi réduire son capital.
Lorsque plusieurs associés se portent acquéreurs des parts sociales, chacun est réputé acquéreur, sauf convention contraire entre eux, à proportion du nombre de parts qu'il détenait au jour de la notification du projet de cession à la société, sans qu'il soit tenu compte des droits sociaux objets de la cession projetée.
Avec la décision de refus d'agrément, la gérance notifie au cédant la ou les offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés ainsi que le prix offert par chacun d'eux.
En cas d'offres de prix non concordantes, une contestation est réputée exister sur le prix proposé. Dans ce cas, comme encore si le cédant n'accepte pas le prix proposé, celui-ci est fixé par un expert désigné par les parties ou, à défaut d'accord entre elles, par une ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés et sans recours possible.
Jusqu'à l'acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer au rachat. De son côté, le cédant reste libre de renoncer à la cession.
Si aucune offre de rachat portant sur toutes les parts dont la cession est projetée n'est faite au cédant dans un délai de quatre mois à compter de la dernière des notifications, l'agrément du projet initial de cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, à l'unanimité, n'aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la société. Le cédant peut rendre caduque cette décision s'il notifie à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant une preuve de réception sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution.
Le prix de rachat est payable comptant lors de la régularisation du rachat.
L'agrément peut également résulter de l'intervention de tous les associés à l'acte de cession à l'effet de donner, à l'unanimité, leur accord.

Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de MEAUX