Par acte SSP du 12/08/2026 il a été constitué une SCI dénommée:
SCI CORNEC
Siège social: 226le mezou 29860 PLOUVIEN
Capital: 2.000 €
Objet: La société a pour objet l'acquisition de tous immeubles de toute nature, la propriété, l'administration, la gestion par bail ou autrement, la disposition des biens dont elle sera propriétaire par voie d'acquisition, échange, apports ou autrement , la réalisation de tous actes nécessaires à leur conservation et leur mise en valeur.
Elle exercera une activité à caractère civil, à l'exclusion de toute activité commerciale.
La société pourra faire tous placements de capitaux sous toutes formes, y compris la souscription ou l'acquisition de toutes actions, obligations, parts sociales, et, en général, toutes opérations ayant trait à l'objet ci-dessus défini, en tous pays, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société.
Gérant: Mme GRALL Stephanie 226 le mezou 29860 PLOUVIEN
Cession des parts sociales : Toute cession de parts doit être constatée par écrit. La cession ne sera opposable à la société qu'après lui avoir été notifiée par lettre recommandée avec A.R ou signifiée par acte huissier ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique. Elle devra en outre être déposée en annexe au greffe du Tribunal de commerce pour être opposable aux tiers. Les cessions de parts sociales sont libres entre associés et au profit du conjoint, des ascendants ou descendants de l'associé cédant.
Agrément préalable : les cessions de parts au profit d'autres personnes, à titre onéreux ou gratuit, même celles portant simplement sur l'usufruit ou sur la nue-propriété des parts, doivent recueillir l'autorisation préalable de tous les associés. En cas de décès d'un associé, ses héritiers, ses légataires ou son conjoint survivant deviennent de plein droit associés sans qu'il soit besoin d'agrément.
Procédure d'agrément : l'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts notifie son projet de cession à la société et à chacun des associés, par lettre recommandée avec A.R ou contre reçu, en indiquant le nombre de parts à céder, les nom, les prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé et en demandant l'agrément dudit cessionnaire.
Les associés seront convoqués en assemblée générale ou consultés par écrit dans le mois suivant la réception de la lettre par la société, pour se prononcer sur l'agrément sollicité. Lorsque l'agrément est donné ou réputé acquis (au sens de l'article 1683 du code civil), la cession projetée doit être régularisée dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession.
Refus d'agrément : En cas de refus du cessionnaire proposé, les associés se portent acquéreurs des parts. Si plusieurs d'entre eux décident de les acquérir, ils sont réputés acquéreurs à proportion des parts qu'ils détenaient antérieurement ; si aucun associé ne se porte acquéreur ou si les offres des associés portent sur un nombre de parts inférieur à celui que le cédant entend céder, la société peut faire acquérir tout ou partie des parts par un tiers ou les acquérir elle-même en vue de leur annulation.
Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de BREST
Prix réglementés par décret
Attestation de parution immédiate
Plus de 700 journaux habilités
Service client dédié
9h à 17h hors week-end
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