PROCÉDURE D'USUCAPION/ PRESCRIPTION TRENTENAIRE

Rédaction livre / Divers - Autres

Publié le 25/09/2026 dans le journal France-Antilles Martinique.fr

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Texte libre



Procédure d'usucapion/ prescription trentenaire
Nous, famille CARLOS Timoléon, certifie que depuis plus de 50 ans avoir occupée la parcelle de terrain située au ROBERT en MARTINIQUE,
CHAPELLE VILLARSON, référencée: Y 73, d'une superficie d'environ 3000 M2. Cette parcelle fut entretenue de façon continue, paisible, publique et non équivoque.
(Article 2258 à 2276 du code civil).
Monsieur Timoléon CARLOS, justifie par des témoignages l'occupation de la parcelle en vue d'une prescription trentenaire.

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