Par acte SSP du 20/06/2026 il a été constitué une SCI dénommée:

HL&LH

Sigle: 7 Rue de la Valette, 83520 Roquebrune-sur-Argens

Siège social: 7 rue de la valette 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS

Capital: 100 €

Objet: L'acquisition, l'administration, la restauration, la construction et l'exploitation par bail ou location de tous biens immobiliers.

Gérant: Mme HARRAT Loubna 3 rue de l'enclos 83510 LORGUES

Gérant: Mme LAMBERT Hervé 7 rue de la valette 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS

Cession des parts sociales : 1. Cession entre vifs (vente ou donation de son vivant)Forme de l'acte : Toute cession doit impérativement être constatée par écrit, soit par un acte notarié, soit par un acte sous signature privée (sous seing privé). Agrément obligatoire et unanime : Les parts ne peuvent pas être cédées librement, même entre associés. Il est obligatoire d'obtenir un agrément, qui prend la forme d'une décision collective extraordinaire adoptée à l'unanimité des associés. Autres opérations assimilées : Les échanges, les apports ou les partages (lors d'une liquidation de communauté par exemple) entraînant le transfert de propriété de parts sont soumis aux mêmes conditions strictes d'agrément à l'unanimité. 2. Transmission par décès d'un associéContinuité de la SCI : Le décès d'un associé ne dissout pas la société. Celle-ci continue d'exister avec les associés survivants et les héritiers (ou légataires) du défunt. Agrément des héritiers : Pour devenir pleinement associés, les héritiers ou légataires doivent être agréés à l'unanimité par les associés survivants. En cas de refus d'agrément : Si les associés survivants refusent d'intégrer les héritiers, ils (ou la SCI elle-même) ont l'obligation légale de racheter ou de faire racheter les parts des héritiers. La valeur de ces parts est déterminée à l'amiable ou, à défaut, par un expert. 3. Revendication par le conjointSi des parts ont été acquises ou souscrites avec des fonds communs à un couple, le conjoint a le droit de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié de ces parts. Toutefois, cette intégration reste soumise à la procédure d'agrément de la société.

Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de FREJUS