TABAC PALAJANAIS

SNC au capital de 100 €

Siège : 2 RUE Lo Môral 11570 PALAJA

992345314 RCS de CARCASSONNE

Par décision de l'AGE du 07/10/2025, il a été décidé d'étendre l'objet social à: Article 1 - Forme
Il est formé entre les soussignés une Société en Nom Collectif régie par les dispositions des articles L. 221-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - Dénomination
La société prend la dénomination suivante:
TABAC PALAJANAIS
Tous actes ou documents émanant de la société devront mentionner la dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention " Société en Nom Collectif " ou du sigle " SNC ".
Article 3 - Objet
La Société a pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce situé au 2 Rue Lo Moral, 11570 Palaja, comprenant notamment la vente de produits de la Française des Jeux, l'activité de débit de boissons, la papeterie et toutes activités connexes.
Elle a également pour objet la gérance d'un débit de tabac exploité dans le même local.
La société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble de ces activités, y compris le passif de l'activité de vente de tabac antérieure à l'extension de l'objet social.
Article 4 - Siège social
Le siège social est fixé à :
2 Rue Lo Moral 11570 Palaja
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision des associés, qui entraînera une modification des statuts.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6 - Apports
Les associés effectuent les apports suivants :
Dessaint Toan : un apport en numéraire de 51 euros
Courgey Pascal : un apport en numéraire de 49 euros
Soit un total de 100 euros, intégralement libéré à la constitution.
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de cent euros (100 €), divisé en cent parts sociales de un euros chacune, réparties comme suit :
Dessaint Toan: 51 parts sociales, soit 51%
Courgey Pascal : 49 parts sociales, soit 49%
Article 8 - Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
Toute cession de parts sociales à des tiers non associés est soumise à l'agrément unanime des associés.
Les cessions entre associés sont également soumises à agrément.
Article 9 - Gérance
La société est gérée par :
Dessaint Toan, désigné gérant statutaire pour une durée indéterminée.
Le gérant exerce ses fonctions dans le respect de l'objet social et des décisions collectives. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de ses pouvoirs statutaires.
Article 10 - Responsabilité des associés
Les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, conformément aux dispositions légales régissant les sociétés en nom collectif.
Article 11 - Décisions collectives
Les décisions collectives sont prises à l'unanimité des associés, sauf disposition légale contraire.
Les décisions peuvent être prises en assemblée ou par consultation écrite.
Article 12 - Affectation du résultat
Les bénéfices sont, après approbation des comptes, répartis entre les associés au prorata de leur participation au capital, sauf stipulation contraire décidée à l'unanimité.
Article 13 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice commencera à la date d'immatriculation de la société et se terminera le 31 décembre 2026.
Article 14 - Agrément Douanier
La société ne pourra exploiter le débit de tabac qu'après obtention de l'agrément délivré par la Direction Générale des Douanes.
La perte de cet agrément entraînera la dissolution de plein droit de la société, sauf décision contraire des associés prise à l'unanimité.
Article 15 - Dissolution - Liquidation
La dissolution anticipée ou l'arrivée du terme entraîne la liquidation.
Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par les associés, qui déterminent leurs pouvoirs.
La clôture des opérations de liquidation est constatée par une décision des associés.
Article 16 - Contestations
Toutes contestations relatives aux présents statuts seront soumises aux juridictions compétentes du ressort du siège social.
Article 17 - Conditions des associés
Les associés de la SNC ne peuvent être que des personnes physiques réunissant les conditions fixées à l'article 5 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié. Toute décision affectant la composition de la SNC doit faire l'objet d'un accord préalable du directeur interrégional des douanes territorialement compétent.
Article 18 - Gérance du débit de tabac
La gérance du débit de tabac ordinaire est exclusivement confiée à l'associé détenant la majorité absolue des parts sociales. Tout acte entraînant un changement de gérant doit faire l'objet d'un accord préalable du directeur interrégional des douanes territorialement compétent.
Article 19 - Dispositions douanières finales
Toute décision affectant la composition de la SNC, la personne du gérant ou la structure juridique de la société doit faire l'objet d'un accord préalable du directeur interrégional des douanes et droits indirects (cession, achat et transmission de parts sociales, révocation ou nomination du gérant, dissolution ou liquidation de la société...), sous peine de résiliation du contrat de gérance.. Mention au RCS de CARCASSONNE